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Les règles de propriété intellectuelle en matière de protection des secrets d’affaires

La protection des secrets d’affaires est un enjeu crucial pour les entreprises dans un contexte concurrentiel de plus en plus intense. Cet article vous présente les principales règles de propriété intellectuelle en matière de protection […]

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Les conséquences de la mise en fourrière de véhicules pour les propriétaires de véhicules de location

La mise en fourrière d’un véhicule peut être une expérience frustrante et coûteuse pour tout propriétaire. Mais lorsque ce véhicule appartient à une société de location, les conséquences peuvent être encore plus lourdes. Dans cet […]

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Les règles de responsabilité en cas de violation des règles d’utilisation des systèmes de stockage en portage salarial

Le portage salarial est une solution de plus en plus prisée par les professionnels indépendants souhaitant bénéficier du statut de salarié, tout en conservant leur autonomie. Parmi les services proposés par les sociétés de portage, […]

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Litige assurance auto : contestation de l’application d’une exclusion de garantie pour conduite sans permis de conduire A2

Il est fréquent que les assurés rencontrent des difficultés avec leur compagnie d’assurance, notamment en cas de litige lié à un sinistre. L’un des cas les plus courants concerne la contestation de l’application d’une exclusion […]

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La prise en compte du bilan carbone dans les politiques de gestion des espaces industriels

Face aux enjeux environnementaux et climatiques, les politiques de gestion des espaces industriels doivent désormais intégrer la réduction de leur empreinte carbone. Comment ces politiques évoluent-elles pour répondre à cet impératif ? Quelles sont les […]

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Les conséquences du non-respect des règles de circulation sur les voies de contournement et l’indemnisation selon la loi Badinter

La loi Badinter, adoptée en 1985, a profondément modifié la donne en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Toutefois, certains comportements, tels que le non-respect des règles de circulation sur les voies de […]

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Vélo électrique : obligations des utilisateurs sur les voies réservées aux transports en commun

Avec l’essor des vélos électriques, il est important de connaître les obligations qui incombent aux utilisateurs en matière de respect des règles de circulation sur les voies réservées aux transports en commun. Dans cet article, […]

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Les droits des travailleurs en situation de congé de proche aidant lors de la réalisation d’un bilan de compétences

Alors que le nombre de personnes bénéficiant du statut de proche aidant ne cesse d’augmenter, il est essentiel d’éclaircir les droits des travailleurs en situation de congé de proche aidant lors de la réalisation d’un […]

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Réglementation sur le trading des instruments financiers dérivés de produits liés à la finance durable

Face aux défis environnementaux et sociaux, la finance durable s’impose comme un enjeu majeur pour les acteurs du marché financier. Les instruments financiers dérivés liés à la finance durable gagnent en popularité, mais leur régulation […]

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Les contentieux en matière d’optimisation fiscale : analyse de la jurisprudence

Face à la complexité croissante des régimes fiscaux et aux enjeux financiers considérables qu’ils représentent, l’optimisation fiscale est devenue une pratique courante pour les entreprises et les particuliers. Cependant, cette pratique peut donner lieu à […]

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La mise en place d’un code de conduite pour les sociétés de recouvrement : une nécessité juridique ?

Les sociétés de recouvrement jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de l’économie en aidant les entreprises et les particuliers à récupérer leurs créances impayées. Cependant, certaines pratiques abusives peuvent ternir la réputation de […]

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Quelles sont les juridictions pénales ?

Les juridictions pénales sont chargées de donner un jugement aux personnes physiques comme aux personnes morales. Ces personnes auraient commis des infractions dont l’ampleur détermine la juridiction devant se charger de l’affaire. À travers ce […]

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Comment choisir un avocat?

Introduction La recherche d’un avocat peut être une tâche ardue. Il y a beaucoup de facteurs à prendre en compte lors du choix de l’avocat qui vous convient le mieux. Cet article s’adresse aux personnes […]