Les juridictions pénales sont chargées de donner un jugement aux personnes physiques comme aux personnes morales. Ces personnes auraient commis des infractions dont l’ampleur détermine la juridiction devant se charger de l’affaire. À travers ce guide, les différentes juridictions pénales vous sont exposées plus simplement.
Le tribunal de police
Le tribunal de police représente la juridiction pénale chargée de donner un jugement sur les affaires de contraventions. Ce tribunal a reçu les pleins pouvoirs pour statuer efficacement sur toutes les catégories répertoriées de contraventions. Ces contraventions sur lesquelles statue le tribunal de police doivent être commises par des personnes reconnues majeures.
Le tribunal de police est installé au niveau du tribunal judiciaire. Il se compose essentiellement d’un greffier puis d’un juge pour condamner les contraventions. Il n’est pas habilité pour juger des infractions entraînant un emprisonnement. Des infractions causant le paiement d’une amende excédant les 3000 euros ne sont pas aussi de son ressort.
Le tribunal de police est également capable d’exercer une compétence d’attribution dans le domaine douanier. Il gère des contraventions dont les caractéristiques sont :
- Le lieu où la contravention est constatée ou le lieu de commission ;
- l’habitation du prévenu ;
- le siège d’une société dont l’un des véhicules est coupable.
Le tribunal de police dispose d’autres règles de compétence qui sont pareilles que celles utilisées par le tribunal correctionnel.
La juridiction du tribunal correctionnel
La chambre spécialisée chargée de statuer en première instance dans le domaine pénal est le tribunal correctionnel. Ce tribunal délibère sur les délits ayant une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. Il traite donc des affaires en priorité toutes les infractions pouvant être qualifiées de délit.
La loi appelle délit, une infraction méritant un emprisonnement ou le paiement d’une amende supérieure ou égale à 3750 euros. La peine d’emprisonnement maximale pouvant être infligée par le tribunal correctionnel est 10 ans. Il gère donc des infractions pénales de tout genre telles que :
- Les agressions sexuelles ;
- des violences aggravées ;
- l’atteinte à la vie privée ;
- la discrimination ;
- le recel ;
- l’escroquerie ;
- les atteintes effectuées contre l’autorité de l’état.
Le Code pénal liste chacune des infractions jugées par le tribunal correctionnel.
La juridiction pénale de la cour d’assises
Une cour d’assises est chargée de gérer les cas d’infractions les plus graves qui soient. Les crimes qui sont gérés dans cette cour vont d’une réclusion à la prison à perpétuité. Il est organisé un tirage au sort afin de choisir un jury de citoyens. Il aura pour mission de statuer sur le cas de la personne qu’on accuse.
Les crimes que juge la cour d’assises ne peuvent être gérés par le tribunal correctionnel. Ils concernent le plus souvent :
- Les cas de meurtre ;
- toutes tentatives de meurtre ;
- les assassinats ;
- toutes tentatives d’assassinat ;
- les kidnappings.
À cette liste peut être ajouté des délits politiques, des actes de mœurs sévères et aussi des délits de presse. Elle gère un procès en plusieurs phases spécifiques qui en font une juridiction particulière.
La juridiction pénale se compose du tribunal de police, du tribunal correctionnel et de la cour d’assises. Chacune de ses entités a son domaine d’attribution ainsi que des qualifications qui leur sont propres. Il est important de connaître chacune des spécificités de la juridiction pénale surtout si on se retrouve en infraction.