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Lorsque l’administration publique prend une décision, elle doit prendre en compte les lois et règlements qui s’appliquent à cette décision. Cela est connu sous le nom de «contrôle de légalité des actes administratifs». Le contrôle […]
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Les casinos en ligne sont de plus en plus populaires en France, offrant aux joueurs la possibilité de profiter de leurs jeux préférés depuis le confort de leur propre foyer. Cependant, pour garantir la sécurité […]
La souscription à une assurance est obligatoire pour tout propriétaire de trottinette électrique. Mais le cas des trottinettes électriques roulant à plus de 25km/h nécessite quelques précisions étant donné qu’un décret datant d’octobre 2019 interdit […]
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