Au moment où un propriétaire confère la gestion de ses biens immobiliers à un mandataire, il recourt à la gestion locative. Le prestataire va avoir différentes attributions : la recherche de locataire, l’envoi des quittances de loyer, la perception des loyers, etc. Le propriétaire bailleur n’aura plus à s’occuper des tâches concernant la gestion locative. De nombreux textes vont encadrer la gestion locative immobilière.
Les points importants à connaître sur la loi ALUR et la gestion locative immobilière
Grâce à la gestion locative, le propriétaire d’un bien immobilier se déleste des missions relevant de la location. Toutes ces tâches reviendront à un mandataire. Pour mieux régir le domaine de la gestion locative, l’État a instauré différentes lois régissant les propriétaires et les mandataires. Parmi ces lois, il y a la loi Alur.
C’est une loi instaurée à compter de l’année 2014. Elle a énoncé certaines dispositions, telles que le plafonnement des honoraires des mandataires dans la gestion locative et la fixation des loyers. Cette législation a également établi des termes régissant la mise en location d’un bien immobilier. Depuis l’implémentation de cette réglementation, différents changements ont été appliqués dans le milieu de la gestion locative.
Lors de la publication d’annonces immobilières, les professionnels immobiliers sont tenus d’afficher différentes mentions imposées par la loi. Les états des lieux devront aussi se conformer au modèle énoncé par la loi. L’État a établi un plafond à ne pas dépasser pour les honoraires des mandataires dans le cadre de leurs missions. Les locataires doivent accéder aux mêmes contrats de location et aux mêmes documents.
Une fois que l’ancien locataire a remis ses clés, le propriétaire du bien immobilier dispose d’un délai d’un mois pour restituer la caution. Il faudra que l’ancien locataire ait remis le bien dans son état initial.
Quelques notions essentielles sur la loi Hoguet
La loi Hoguet est une loi applicable en matière de gestion locative. Elle régit principalement les professionnels qui jouent le rôle de mandataire. D’après cette loi, les professionnels intervenant dans le domaine immobilier doivent disposer :
- D’une carte professionnelle T ou G ;
- D’un mandat écrit pour la gestion locative ;
- D’une garantie financière.
Ils sont aussi tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile et de mettre à jour un registre de mandat. Dans toutes les transactions qu’il effectue, un professionnel immobilier doit délivrer un reçu pour toutes les sommes versées. Il doit se conformer aux obligations administratives en lien avec ses missions. La loi Hoguet a été instaurée pour baliser les professionnels dans le domaine immobilier et pour éviter les dérives au maximum.
Les points à retenir sur la loi Elan
La loi Elan s’applique surtout pour les locataires qui sont en mobilité professionnelle. D’après cette loi, le contrat de location n’est pas renouvelable. Avec cette réglementation, le locataire peut mettre un terme à son contrat au moment qui lui convient. Il doit seulement se conformer au délai de préavis d’un mois. Avec ce type de bail, le locataire n’est pas obligé de faire un dépôt de garantie.
Pour simplifier les règles d’urbanisme, la loi Elan a prévu un système de numérisation de certains documents requis par rapport à la location d’un bien immobilier. C’est valable par exemple pour les annexes du contrat de bail.
Les professionnels habilités à s’engager dans la gestion locative immobilière
Pour effectuer une activité de gestion immobilière, il faut que le professionnel soit habilité. Pour accéder à cette habilitation, il est important de remplir les critères mentionnés par l’article 3 du décret du 20 juillet 1972. D’après cette règlementation, il faut notamment remplir les conditions d’aptitudes professionnelles, disposer d’une attestation de garantie financière, une attestation d’assurance.