Les complications juridiques des fautes médicales dans la santé publique

Les complications juridiques des fautes médicales dans la santé publique

Il arrive que dans certains cas, un médecin en exercice commette une faute qui a des répercussions plus ou moins graves sur son patient. Pourtant, la loi est quelque peu nuancée sur l’engagement de la responsabilité du médecin sur son patient en cas d’erreur. Alors dans quel cas dit-on qu’il y a erreur médicale ?

Le problème des fautes médicales dans la santé publique

Bien que la loi définisse de manière assez claire la définition d’une faute médicale, qui stipule que la responsabilité du personnel soignant est engagée dans la mesure où ces actes ont entraîné un dysfonctionnement dans la santé de leur patient. Une affirmation définie par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 en rapport aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002.

Pourtant malgré cette définition, la démonstration qu’une faute du personnel soignant a entraîné une détérioration de la santé d’un patient entraînant des séquelles est plus que laborieuse. Le simple fait de constater la faute n’est pas suffisant, il faut aussi que la faute soit la source de la séquelle. Et dans ce cas, une procédure lourde avec de nombreuses investigations doit être entamée. Une procédure qui peut s’étaler sur une longue période, voire des années. C’est pour cette raison que bon nombre de personnes ne s’engagent pas dans cette voie, même s’ils ont constaté qu’une erreur a été commise et qu’elle est probablement la source de l’aggravation de la santé du patient.

Une loi qui protège plus le personnel soignant que le droit des malades

La loi dans l’article L. 1142-1 du code de la santé publique modifié par l’article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 donne plus d’éclaircissement sur l’engagement de la responsabilité du personnel soignant en cas de faute. Et stipule dans le paragraphe 1 que tout acte ayant été fait à titre préventif ayant entraîné une défaillance n’engage en rien la responsabilité de la personne ou de l’établissement de soin. Bien que le malade ayant été victime du préjudice puisse être indemnisé dans le cas où l’établissement reconnaît la faute.

Ce qui implique que tout acte imputable à titre préventif n’engage en rien la responsabilité du personnel soignant, même si ce dernier a donné cours à de lourdes conséquences. Mais également dans la mesure où le consentement du malade a été obtenu, le personnel soignant décline toute responsabilité.

Les diverses formes de faute médicale

Dans le monde des soignants, deux types de fautes peuvent être commises par le personnel soignant :

  • Les fautes techniques qui résultent d’une incompétence sur les usages et règles scientifiques encadrant la profession ;
  • Les fautes contre l’humanisme qui résultent d’une discrimination entre les patients qui constitue une violation des règles déontologiques de la profession.