Les cas d’agressions sur mineur dans une procédure de divorce

Les cas d’agressions sur mineur dans une procédure de divorce

D’après la loi, et surtout l’article 264 du Code civil, tout acte de violence grave ou répété peut être invoqué par le conjoint afin de lancer une procédure de divorce pour faute. Ainsi, la violence répétée ou aggravée sur les enfants du couple peut-elle être considérée comme faute entraînant un divorce.

L’impact des violences conjugales sur les enfants

Il existe un dicton qui dit que l’on ne peut donner autre chose que ce que l’on a reçu. Et dans l’éducation, c’est d’autant plus vrai. Un enfant qui aurait vécu et grandi dans un univers de violence ne saurait faire la différence entre violence et tendresse. Mais en plus de cela, tout enfant ayant été impacté par des violences conjugales aurait plus de chance de développer des maladies allant de trouble de la croissance, ou encore maux de tête et maux de ventre.

Mais en plus des effets de la violence sur son corps, les impacts psychologiques de la violence sur l’enfant seront multiples.

  • Un enfant ayant été victime de type d’agression développera un problème antisocial avec un sérieux problème d’intégration ;
  • Mais également un problème d’extérioriser ses sentiments, ce qui fait que son seul moyen d’expression sera la violence ;

L’application de la loi sur la violence conjugale

Selon la loi, toute agression entraînerait obligatoirement l’application de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 qui protège les victimes de violences conjugales. Et dans une procédure de divorce, une violence aggravée ou répétée sur des enfants peut être considérée comme une violation très grave des devoirs et obligations du mariage. Mais également une atteinte aggravée à l’ordre public familial. Par conséquent, en plus des peines que prévoit l’application du Code civil contre les agressions, une personne jugée coupable d’agression sur des mineurs, et surtout ses propres enfants, peut être reconnue coupable devant le juge de famille et prendre les faits pour support à l’entamassions d’une procédure de divorce.

Les peines encourues en cas d’agression répétée ou aggravée

Il faut savoir qu’un cas d’agression aggravée ou encore répéter sur mineur n’enclenche pas uniquement une procédure de divorce. Dans de nombreux cas, il entraîne également l’ouverture d’une enquête en application du droit des enfants. Par conséquent, et selon les articles 222-7 du Code pénal qui encadre les sanctions en cas de violences ou agression physique, et surtout sur l’article 222-13 qui définit les circonstances aggravantes, une personne reconnue coupable d’agression sur mineur dans les circonstances décrite par la loi risque cinq ans d’emprisonnement avec une amende s’élevant à pas moins de 75 000 euros. Mais la peine peut-être plus lourde le portant à sept de prion et 100 000 euros d’amende si l’agression porte atteinte à l’intimité sexuelle de la personne.