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Mois : juin 2021

Divorce

Les cas d’agressions sur mineur dans une procédure de divorce

juin 14, 2021 Iris Couturier Commentaires fermés sur Les cas d’agressions sur mineur dans une procédure de divorce

D’après la loi, et surtout l’article 264 du Code civil, tout acte de violence grave ou répété peut être invoqué par le conjoint afin de lancer une procédure de divorce pour faute. Ainsi, la violence répétée […]

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