Le divorce est une rupture qui peut prendre assez de temps. Lorsque la procédure est enclenchée, on peut être tenté de procéder à l’achat d’un bien immobilier. Cette décision peut émaner d’un époux surtout lorsqu’ils vivent séparément. Il est possible de faire ce type d’investissement. Mais cela présente quelques risques surtout s’il n’y a pas un contrat de mariage. Néanmoins, il est possible de trouver des solutions avec assez de contraintes. Lisez cet article pour trouver la manière dont il est possible de faire un achat immobilier pendant une procédure de divorce.
Pourquoi l’achat de bien immobilier est-il risqué pendant le divorce ?
Il n’est pas interdit d’acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce. Mais cela comporte des risques et tout dépend du régime sous lequel vous êtes mariés. En réalité, pour les mariés qui sont sous le régime de séparation, l’achat de bien pendant la procédure ne comporte aucun risque. Puisque leurs patrimoines sont autonomes. Le risque concerne ceux qui sont sous le régime de communauté de biens. Puisque la communauté de biens ne prend pas fin avant le prononcé du divorce. Par conséquent, l’achat d’un bien avant le prononcé du divorce appartient au patrimoine de la communauté et fera partir donc de la liquidation. Mais, il y’a des solutions pour vous aider à acheter votre bien.
Déclaration de remploi dans l’acte d’achat
Pour acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce sans que cela ne tombe dans le patrimoine de la communauté, il faut introduire la déclaration remploi dans l’acte. En réalité, cette déclaration est une clause qui permet de reconnaitre que le bien est uniquement pour un époux. Mais, la déclaration de remploi exige que l’achat du bien soit effectué sur fond propre de l’époux. Certaines précisions sont importantes sur la déclaration de remploi. Elle doit préciser la source des fonds qui prouvent qu’il s’agit vraiment des fonds propres. Il faut souligner que les fonds peuvent venir d’un héritage ou d’une donation. Une telle déclaration permet à votre bien immobilier de ne pas être partagée entre les conjoints. La réactivité des effets patrimoniaux est aussi un moyen pour pallier le problème de fonds propres.
Rétroactivité des effets patrimoniaux, une possibilité risquée
L’option de la rétroactivité des effets patrimoniaux est une possibilité pour investir pendant le divorce dans un bien immobilier. En effet, il faut deux conditions pour que votre bien soit considéré pour vous uniquement. La première condition est que la procédure du divorce soit engagée au moment de l’achat du bien. La deuxième est que la date d’achat doit venir après la dissolution de la communauté. Pour que cela soit possible, l’époux doit dans le cadre d’un divorce judiciaire faire une demande pour que le juge fixe la date des effets du jugement au moment où les époux ont cessé de vivre ensemble. De cette manière, la dissolution de la communauté sera rétroactive. Par ailleurs, dans le cas d’un divorce par consentement, les époux peuvent prévoir la rétroactivité des effets patrimoniaux. Il faut tout simplement qu’une clause sur ce point soit introduite dans la convention de divorce. Mais, les risques font qu’il est mieux d’attendre le prononcé du divorce pour faire votre investissement de manière sécurisé.