Entre un propriétaire d’un bien immobilier et un locataire, il doit avoir une bonne collaboration. Mais, des problèmes peuvent arriver entre les deux parties suite au manque de payement du loyer. Dans ce cas, le propriétaire a la possibilité de poursuivre son locataire afin d’être payé. Ainsi, il lui envoie un commandement de payer. Qu’est-ce qu’un commandement de payer ? Dans la suite de cet article, il sera question de donner des détails sur le commandement de payer.
Commandement de payer : qu’est-ce que c’est ?
Un commandement de payer est un acte de justice. Il est délivré par un huissier de justice après la demande d’un propriétaire bailleur. Sa délivrance vise à obliger celui qui le reçoit à procéder au payement de sa dette. Cet acte de justice n’est pas seulement destiné aux locataires débiteurs de loyers. En réalité, cet acte de justice peut être délivré dans une situation de contentieux de droit commun. Lorsqu’un locataire ne s’acquitte pas de son loyer, on peut également lui envoyer un commandement de payer. Mais, cela n’est possible que quand le contrat du bail contient une clause résolutoire.
Quel est le fonctionnement du commandement de payer ?
L’envoi de commandement de payer à un débiteur insolvable doit être précédé des préalables nécessaires. En effet, le propriétaire ne peut pas envoyer ce document juridique après avoir mené des démarches suivantes :
- l’envoi de lettre de relance du locataire ;
- proposition d’un plan d’apurement ;
- signaler la situation d’impayé à la CAF et à la CDAPL.
Si ces démarches n’ont pas abouti, alors, l’envoi du commandement de payer est possible aux locataires. Alors, le locataire doit non seulement payer les loyers, mais également les frais des actes. Puisque, l’huissier de justice doit faire un signalement à la Commission de coordination des actions et prévention des expulsions locatives après l’envoi du commandement de payer. Le document doit contenir des informations qui renseignent sur le montant à payer. Les informations qu’il doit contenir sont même prévues par la loi. Le commandement de loyer doit contenir alors :
- le montant total de la dette du locataire ;
- le délai pour le payement qui est de soixante jours ;
- la possibilité de saisir le FSL ;
- les conséquences du non-paiement.
Que faut-il faire à la réception du commandement de payer ?
Le commandement de payer est un acte de justice qui oblige à payer la totalité de votre dette. Alors, dès que vous recevez ce document, vous devez mener toutes les démarches afin de payer entièrement votre bailleur dans un délai de deux mois. Une fois que vous payez les loyers et les frais de l’huissier, la procédure finit et tout devient comme avant. Mais, le locataire a une autre possibilité, celui de faire une demande d’étalement de la dette auprès du propriétaire. Le locataire ne le fait seulement quand il n’est pas en mesure de payer dans le délai. Si le propriétaire accepte la demande de l’étalement de la dette, un document écrit sera signé. Par ailleurs, le locataire peut s’adresser à un juge lorsqu’il n’est pas d’accord avec le montant présent sur l’acte. Il peut le faire aussi lorsqu’il pense que le commandement de payer est envoyé sans fondement. Le juge va après une confrontation prendre une décision.