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Mois : octobre 2022

Droit

Que faut-il savoir sur la jurisprudence ?

octobre 30, 2022 Xavier Dumont Commentaires fermés sur Que faut-il savoir sur la jurisprudence ?

La loi ne change pas, quel que soit son contexte puisqu’elle vient résoudre un problème existant. Son application peut être est favorable pour certaines personnes ou non parce que cela dépend de la position qu’occupe […]

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