Quelles sont les sources du droit des affaires ?

Le droit des affaires est l’ensemble des règles qui régissent le fonctionnement des entreprises, les activités menées et les liens qui les unissent avec leurs partenaires et leur clientèle. Elles sont issues de sources différentes dans l’objectif de mettre de l’ordre dans les sociétés qui ont aussi besoin d’un suivi pour exercer leurs activités dans les règles de l’art.

La constitution

La constitution est un ensemble des lois qui fixent les fonctions légales des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. C’est elle qui précise les rôles de chaque pouvoir et les compétences qui lui sont assignées. Il s’agit d’un texte bien élaboré pour régir tous les pouvoirs de façon hiérarchique. La constitution est un ensemble de texte qui est au-dessus de tous les autres textes dont le droit des affaires tire sa source en rapport avec les libertés individuelles, la liberté de propriété, le droit à la gérance des affaires économiques ainsi que la liberté du commerce.

Les traités internationaux

Le droit des affaires est aussi issu des traités internationaux. Par définition, les traités internationaux désignent l’ensemble des accords conclus entre les états afin de fixer des règles applicables à tous. Ces accords sont officiels par écrit entre les États et sont régis par le droit international. Les traités internationaux sont de divers ordres. Au nombre de ceux-ci, il faut noter les traités bilatéraux, les traités multilatéraux, les traités d’organisation de la vie économique et le régime juridique des traités. Le droit des affaires a pour objectif de prendre appui sur ces traités pour sortir une règle générale afin de régulariser les entreprises.

Les lois

La plupart des règles régissant le droit des affaires sont issues des lois. Ces dernières sont liées aux activités économiques qui s’inscrivent dans les règles juridiques spécifiques au commerce, à l’activité industrielle et à l’organisation de la vie financière et monétaire. En effet, les lois sont des textes établis par le consentement du pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. L’établissement d’une loi se fait en concordance avec les textes de la constitution et ceux des traités internationaux. C’est pourquoi elle a besoin de la présence des textes précédents avec leur maîtrise parfaite pour l’élaboration d’une loi s’inscrivant dans la même directive.

La règlementation

La règlementation fait aussi partie des sources du droit des affaires. Elle est une loi qui provient directement du pouvoir exécutif. Autrement dit, ce sont des règles que le gouvernement établit à partir des décrets et des arrêtés. Ces règles mettent l’accent sur la conduite qu’il faut adopter afin d’éviter de commettre des délires entrant dans le champ d’application du pouvoir exécutif. La règlementation est reconnue selon trois critères :

  • Émaner d’une autorité compétente
  • Une prescription qui s’applique à tout le monde sans exception
  • Être générale et impersonnelle.

La règlementation peut être établie sous la forme d’un décret ou d’un arrêté. Ce sont les deux formes les plus courantes.

La coutume ou les usages

La coutume ou les usages regroupent toutes les pratiques fréquemment adoptées dans les professions ou les lieux de travail. Au fur et à mesure qu’elles sont devenues répétitives, elles sont prises comme des conduites entrant désormais dans les normes juridiques. Ainsi, pour établir le droit des affaires, plusieurs conduites sont tirées de la coutume ou les usages afin de permettre le bon fonctionnement des activités dans les entreprises.