Le Code pénal qualifie l’abus de confiance comme le fait de détourner l’usage d’un bien ou d’une somme d’argent remis à une personne. La victime peut porter plainte pour abus de confiance. Notez que la peine pour abus de confiance dépend du statut de l’auteur des faits et du niveau de vulnérabilité de cette dernière.
Qu’est-ce qu’on entend pour abus de confiance ?
L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui un bien à usage autre que celui mentionné dans l’article 314-1 du Code pénal. Il peut s’agir de l’argent, d’un fichier de données ou d’un chèque. Pour qu’un acte soit qualifié d’abus de confiance, la victime doit apporter des preuves justifiant que le bien a été détourné à son usage de base ou n’a pas été restitué dans les délais fixés. Il faut noter qu’un abus de confiance est considéré comme un délit pénal passible de sanction.
Sachez que l’abus de confiance ne s’applique pas entre les proches. Dans ce cas, il ne peut y avoir aucune poursuite pénale si l’abus est commis au préjudice d’un ascendant ou descendant. C’est également le cas pour un abus entre époux, sauf s’ils sont séparés de corps ou de résidences. Dans tous les cas, un abus de confiance peut faire l’objet d’une plainte dans les 6 ans qui suivent la date à laquelle la victime a été mise au courant du délit. Elle peut demander la réparation du préjudice subi.
Les peines encourues en cas d’abus de confiance
L’abus de confiance est une infraction sanctionnée par la loi. Il existe plusieurs types de peines pour ce type de délit.
Peine pour un abus de confiance classique
De façon générale, la peine pour un abus de confiance est de 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Si l’auteur des faits est un commissaire-priseur ou un notaire, la sanction peut s’étendre à 10 ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros. Une personne considérée comme complice des faits d’un abus de confiance encourt les mêmes peines.
L’abus de confiance sur une personne vulnérable
Dans ce cas de figure, l’abus de confiance est passible d’une peine de 7ans et d’une amende de 750 000 euros. Cette sanction ne peut prendre effet qu’à deux conditions : premièrement la victime doit être une personne vulnérable à cause d’une maladie, d’une grossesse ou de son âge. Deuxièmement, l’auteur des faits est un chef d’entreprise ou un conseiller bancaire.
Abus de confiance pour association humanitaire ou sociale
L’abus de confiance est passible d’une peine de prison de 5 ans et de 375 000 euros d’amende. La peine peut aller jusqu’à 750 000 euros d’amende et d’une peine de 7 ans de prison à condition que toutes les conditions ci-après soient réunies :
- L’auteur a encaissé l’argent pour son compte en tant que banquier ou dirigeant d’entreprise,
- La victime est une association sociale ou humanitaire,
- L’auteur des faits a sollicité le public pour avoir de l’argent.