La facturation électronique est en passe de devenir une obligation pour toutes les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes de cette mise en place ainsi que les implications pour les entreprises concernées.
Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique
Selon les dispositions prévues par la loi de finances pour 2020, la facturation électronique devient obligatoire selon un calendrier précis :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires), l’entrée en vigueur a été reportée à une date ultérieure. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également utiliser la facturation électronique pour leurs transactions B2B.
- Au 1er janvier 2026, ce sera au tour des petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) de se conformer à cette obligation.
Les raisons de cette obligation
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises et l’État. Tout d’abord, elle permet de simplifier et d’accélérer les processus de facturation et de règlement des transactions entre entreprises. De plus, la dématérialisation des factures contribue à réduire les coûts et l’empreinte écologique liés à la production et à l’archivage des factures papier.
D’un point de vue fiscal, la généralisation de la facturation électronique vise également à lutter contre la fraude à la TVA et à améliorer le recouvrement de cette taxe. En effet, les factures électroniques sont plus facilement contrôlables par les services fiscaux, ce qui permet de détecter d’éventuelles irrégularités.
Les modalités pratiques de la facturation électronique
Pour être conforme à l’obligation légale, une facture électronique doit respecter certaines conditions :
- Être émise et reçue sous format numérique (PDF, XML, etc.) ;
- Comporter toutes les mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts (CGI) ;
- Faire l’objet d’une signature électronique garantissant l’authenticité de son origine et l’intégrité de son contenu ;
- Être conservée pendant une durée minimale de 10 ans, conformément aux obligations légales en matière d’archivage des documents comptables.
Il est à noter que l’envoi d’une facture par e-mail ne constitue pas en soi une facture électronique. En effet, il est nécessaire de respecter les conditions précitées pour qu’une facture soit considérée comme conforme à l’obligation légale.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation
En cas de manquement à l’obligation de facturation électronique, les entreprises s’exposent à des sanctions financières. Le montant de ces sanctions dépendra du nombre et de la gravité des infractions constatées, mais pourra aller jusqu’à 15 % du montant des factures concernées.
Il est donc essentiel pour les entreprises de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cette obligation dans les délais impartis. Cela passe notamment par la mise en place d’un système informatique adapté et la formation du personnel concerné.
Se préparer dès maintenant à la généralisation de la facturation électronique
Bien que le calendrier précis de mise en œuvre de l’obligation légale soit encore sujet à modifications, il est recommandé aux entreprises françaises de commencer dès maintenant à se préparer à cette transition. En effet, la mise en place d’un système de facturation électronique peut nécessiter un investissement financier et humain conséquent, ainsi qu’un certain temps d’adaptation.
Pour faciliter cette transition, les entreprises peuvent s’appuyer sur diverses solutions logicielles disponibles sur le marché, qui proposent des fonctionnalités adaptées aux besoins spécifiques des différentes tailles d’entreprises. Les entreprises peuvent également solliciter l’accompagnement de prestataires spécialisés dans la mise en place et la gestion de systèmes de facturation électronique.
En anticipant les évolutions légales et en mettant en place une stratégie de transition adaptée, les entreprises pourront ainsi tirer pleinement parti des avantages offerts par la facturation électronique tout en se conformant à leurs obligations légales.