La taxe foncière est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement mis en location. Dans le cadre de l’habitat collectif, cette taxe présente des spécificités et soulève certaines questions sur les droits des propriétaires. Cet article se propose de faire le point sur le sujet, en apportant un éclairage juridique sur la taxe foncière et les droits des propriétaires d’immobilier d’habitat collectif.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière est un impôt local perçu par les collectivités territoriales (communes, départements) pour financer leurs dépenses. Elle concerne les propriétaires de biens immobiliers, qu’ils soient bâtis (maisons, appartements) ou non bâtis (terrains). La taxe foncière est composée de deux parts : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Le montant de la taxe foncière dépend de la valeur locative cadastrale du bien immobilier, qui est déterminée par l’administration fiscale en fonction de critères tels que la surface, la localisation et les équipements du logement. Cette valeur locative est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par les collectivités territoriales pour obtenir le montant de la taxe foncière.
La taxe foncière dans le cadre de l’habitat collectif
Dans le cas des immeubles en copropriété, chaque copropriétaire est redevable de la taxe foncière pour son lot (appartement, cave, garage…). Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale de chaque lot, qui tient compte des parties communes (escaliers, couloirs…) au prorata des millièmes de copropriété. Il en résulte que les propriétaires d’appartements situés dans un immeuble avec des équipements collectifs (ascenseur, piscine…) paieront généralement une taxe foncière plus élevée que ceux d’un immeuble sans équipements.
Dans le cas des logements sociaux, la taxe foncière est à la charge du bailleur social, qui peut toutefois récupérer une partie de son montant auprès des locataires sous certaines conditions. En effet, la loi prévoit que les locataires peuvent être tenus de participer au paiement de la taxe foncière lorsque celle-ci concerne les parties communes et les équipements collectifs dont ils bénéficient.
Les droits et obligations des propriétaires en matière de taxe foncière
Les propriétaires d’immobilier d’habitat collectif ont des droits et des obligations en matière de taxe foncière. Tout d’abord, ils sont tenus de déclarer leur bien immobilier auprès de l’administration fiscale dans les 90 jours suivant l’acquisition ou la construction. Ensuite, ils doivent payer la taxe foncière chaque année, généralement au mois d’octobre. Le paiement peut être effectué par prélèvement mensuel, à l’échéance ou en ligne.
En cas de vente d’un bien immobilier en cours d’année, le vendeur et l’acquéreur doivent se partager le montant de la taxe foncière au prorata du temps passé dans le logement. Cette répartition doit être prévue dans l’acte de vente et fait généralement l’objet d’une régularisation ultérieure.
Les propriétaires peuvent bénéficier de réductions ou d’exonérations de taxe foncière sous certaines conditions, notamment en cas de travaux d’amélioration énergétique ou si le logement est occupé par une personne âgée ou handicapée aux revenus modestes. Il est important de se renseigner auprès de sa commune et/ou de son département pour connaître les dispositifs locaux en vigueur.
La contestation du montant de la taxe foncière
Si un propriétaire estime que le montant de sa taxe foncière est trop élevé, il peut contester sa valeur locative cadastrale auprès de l’administration fiscale. Pour cela, il doit envoyer une réclamation écrite et motivée au centre des finances publiques dont il dépend dans les deux mois suivant la réception de l’avis d’imposition. Il est recommandé de joindre des éléments justificatifs tels que des photos, des plans ou des attestations pour étayer sa demande.
En cas de désaccord persistant avec l’administration, le propriétaire peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification de la décision rendue par l’administration fiscale. Il convient toutefois de noter que la contestation du montant de la taxe foncière ne dispense pas de son paiement en attendant le résultat du litige.
En conclusion, la taxe foncière est un impôt local qui concerne les propriétaires d’immobilier d’habitat collectif et qui présente certaines spécificités en fonction du type de logement (copropriété, logement social…). Les propriétaires ont des droits et des obligations en matière de taxe foncière et peuvent bénéficier de réductions ou d’exonérations sous certaines conditions. En cas de contestation du montant de la taxe foncière, il est possible d’engager un recours auprès de l’administration fiscale et, le cas échéant, du tribunal administratif.