Vous envisagez de vendre votre entreprise? Il est important de savoir que la procédure de sa mise en vente est strictement encadrée par la loi. Il s’agit d’une démarche juridique complexe, car plusieurs acteurs seront impliqués. Pour cela, il est fortement conseillé de demander l’aide d’un avocat spécialiste du droit des affaires afin d’éviter les mauvaises surprises en cours du processus.
Les procédures obligatoires à suivre
D’abord, selon le Code du commerce, le vendeur doit informer son projet de vente à ses salariés. Cela doit être fait avec une preuve exacte comme l’acte d’un huissier, ou pendant la réunion d’information avec la signature d’une fiche de présence, et autres moyens adaptés. Sachez que la vente ne pourra pas avoir lieu deux mois avant l’information des salariés, et ne dépasse pas les deux ans. Puis, il faut vérifier le pouvoir et le consentement entre le vendeur et le preneur. Par exemple, une autorisation de conseil de famille est obligatoire, si l’un d’eux est sous tutelle. Si le vendeur est marié sous régime de la communauté, le consentement de son époux est aussi nécessaire. Ensuite, vous devez informer également la mairie avant d’établir l’acte de vente. Et enfin, le cessionnaire doit enregistrer la transaction au service des impôts et la publier sur le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC.
Les éléments non transmis à sa cession
Un fonds de commerce comporte deux éléments : d’un côté, il y a les éléments corporels qui englobent les mobiliers, les marchandises, et les matériels. Tandis que d’autres côtés, il concerne les éléments immatériels tels que le nom du domaine, le droit de propriété intellectuelle, les assurances, les contrats de travail, le brevet, et autres composants. Toutefois, certains éléments sont exclus de la vente. Par exemple, les créances et les dettes sauf en cas de solidarité fiscale. De même, les immeubles et les livres de commerce ne seront pas aussi cédés. Pour cela, il doit négocier au propriétaire. Sachez que les documents comptables sont également non transmis, mais l’acheteur a le droit de le consulter. Par rapport au droit de terrasse, le nouvel exploitant doit demander une nouvelle autorisation, parce que cela est délivré à titre personnel.
Les méthodes pour estimer son prix
Comme toute cession d’entreprise, la signature de l’acte de vente est précédée d’une grande négociation. Le cœur de cet arrangement constitue surtout le prix et les éléments inclus dans l’opération. Pour estimer la valeur du fonds, vous devriez demander l’aide d’un notaire ou d’un avocat. En principe, ce professionnel utilise les techniques suivantes pour estimer le coût de la vente :
- La méthode comparative: cela consiste à comparer la valeur de l’entreprise à une autre similaire ;
- La méthode de rentabilité: elle permet de déduire la valeur de l’entreprise en dégageant les bénéfices tout en tenant compte des risques encourus. La banque utilise le plus souvent cette méthode avant l’accord d’un prêt ;
- La méthode en évaluant la situation nette: cela vise à soustraire les dettes de l’entreprise dans ses valeurs actives ;
- Et d’autres moyens efficaces.