La régulation des loyers est un sujet qui suscite de vives discussions entre locataires et propriétaires. Parmi les différentes spécificités des logements qui peuvent impacter les montants des loyers, la présence d’une véranda est souvent source de questionnement. Comment celle-ci est-elle prise en compte lors de la fixation du loyer ? Cet article se propose de vous éclairer sur ce point précis.
Le contexte de l’encadrement des loyers
Avant d’aborder la question spécifique de la véranda, il convient de rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrit l’encadrement des loyers en France. Mis en place par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) en 2014, cet encadrement a pour objectif de lutter contre la hausse excessive des loyers et de garantir un meilleur accès au logement pour tous.
Cet encadrement concerne principalement les zones dites « tendues », c’est-à-dire les zones où la demande locative est particulièrement forte et où les prix des loyers sont élevés. L’encadrement du loyer consiste à fixer un loyer de référence, calculé en fonction de plusieurs critères tels que la localisation, le type de logement et sa surface habitable. Les propriétaires ne peuvent pas fixer un loyer supérieur à ce plafond.
La prise en compte des caractéristiques particulières du logement
La législation prévoit également la possibilité pour le propriétaire de prendre en compte certaines caractéristiques particulières du logement lors de la fixation du loyer. Ces caractéristiques sont définies par la loi comme étant « de nature à influencer significativement le montant du loyer ». Parmi ces caractéristiques, on peut citer par exemple la présence d’un balcon ou d’une terrasse, la qualité des équipements ou encore l’étage et l’orientation du logement.
C’est dans ce cadre que la présence d’une véranda peut être prise en compte pour déterminer le montant du loyer. En effet, une véranda est considérée comme un espace supplémentaire qui peut améliorer le confort du logement et justifier un loyer plus élevé. Toutefois, cette prise en compte n’est pas automatique et doit obéir à certaines conditions.
Les conditions pour prendre en compte une véranda dans le calcul du loyer
Pour que la présence d’une véranda soit prise en compte dans le calcul du loyer, il faut que celle-ci réponde à plusieurs critères :
- La véranda doit être intégrée au logement, c’est-à-dire qu’elle doit être directement accessible depuis celui-ci et ne pas nécessiter de passer par un espace extérieur.
- Elle doit être suffisamment isolée pour pouvoir être utilisée toute l’année, quelle que soit la météo. Cela implique notamment une isolation thermique et phonique de qualité.
- La véranda doit disposer d’une surface au sol suffisante pour être considérée comme un espace habitable à part entière. La législation n’impose pas de surface minimale, mais il est généralement admis qu’une véranda de moins de 9 m² ne peut pas être considérée comme une pièce supplémentaire.
Si ces conditions sont remplies, le propriétaire peut inclure la surface de la véranda dans le calcul du loyer de référence. Il convient toutefois de noter que cette prise en compte ne permet pas de dépasser le plafond fixé par l’encadrement des loyers : la présence d’une véranda ne justifie pas à elle seule un dépassement du loyer de référence.
Le recours en cas de désaccord entre locataire et propriétaire
En cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire concernant la prise en compte d’une véranda dans le calcul du loyer, il est possible pour les deux parties de saisir la Commission départementale de conciliation (CDC). Cette instance a pour mission d’aider les parties à trouver un accord amiable et, si cela n’est pas possible, à trancher le litige. La saisine de la CDC est gratuite et peut être effectuée par l’une ou l’autre des parties.
En conclusion, la présence d’une véranda dans un logement peut être prise en compte lors de la fixation du loyer, sous certaines conditions. Elle doit notamment être intégrée au logement, suffisamment isolée et disposer d’une surface habitable suffisante. Toutefois, la prise en compte de la véranda ne permet pas de dépasser le plafond fixé par l’encadrement des loyers. En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, les parties peuvent saisir la Commission départementale de conciliation pour tenter de trouver une solution amiable ou trancher le litige.
Résumé : La présence d’une véranda dans un logement peut influencer le montant du loyer, sous certaines conditions. Cette prise en compte doit respecter l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR et ne peut pas entraîner un dépassement du loyer de référence. En cas de désaccord entre locataire et propriétaire, il est possible de saisir la Commission départementale de conciliation.