Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un bien immobilier, une assurance habitation est indispensable pour vous protéger des différents risques liés à votre logement. Cependant, diverses raisons peuvent vous pousser à vouloir résilier votre contrat d’assurance habitation. Que faut-il savoir à ce sujet ? Quelles sont les procédures pour y arriver ? C’est ce que nous allons essayer de décortiquer dans cet article.
Raisons valables pour une résiliation de contrat d’assurance habitation
Il existe plusieurs motifs qui peuvent justifier votre volonté de résilier votre contrat d’assurance habitation. Il peut s’agir de l’évolution des tarifs, du déménagement, de la vente du bien immobilier, ou encore d’une mauvaise expérience avec l’assureur. Dans certains cas, la loi Hamon, entrée en vigueur en 2015, autorise la résiliation du contrat à tout moment après un an de souscription sans frais ni pénalité.
Les étapes pour résilier un contrat d’assurance habitation
Pour résilier un contrat d’assurance habitation, il faut respecter certaines conditions et suivre une procédure précise. La première étape consiste à envoyer une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Cette lettre doit mentionner clairement vos intentions et doit être envoyée au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat. Il est conseillé de conserver précieusement l’accusé de réception car il fait office de preuve légale.
Si vous invoquez la loi Hamon pour résilier votre contrat, n’oubliez pas que cette dernière ne s’applique qu’après le premier anniversaire de votre contrat. De plus, elle nécessite que vous ayez déjà souscrit un autre contrat chez un nouvel assureur qui se chargera lui-même des formalités de résiliation.
Les conséquences de la résiliation du contrat d’assurance habitation
Lorsque le contrat est résilié, l’assureur rembourse à l’assuré la part non consommée des cotisations. Notons que cette disposition ne s’applique pas si le motif de la résiliation est une aggravation du risque couvert par le contrat.
Cependant, il faut noter que tout comme vous pouvez décider de mettre fin au contrat, l’assureur peut aussi prendre cette décision. En effet, selon le Code des Assurances (article L113-4), en cas de sinistre ou si le risque assuré a augmenté et que cela n’a pas été déclaré par l’assuré au moment de la signature du contrat ou pendant sa durée, l’assureur peut décider de mettre fin au contrat.
Astuce pour réussir sa résiliation
Pour réussir sa démarche de résiliation d’un contrat d’assurance habitation, il est recommandé d’être vigilent sur les délais imposés par le Code des Assurances et par votre propre contrat car toute erreur pourrait compromettre vos chances. N’hésitez pas non plus à demander conseil à un avocat spécialisé en droit des assurances afin d’éviter toute erreur juridique qui pourrait nuire à vos intérêts.
Droits et obligations lors d’une résiliation
Lorsqu’il s’agit de la résiliation du contrat d’assurance habitation, chaque partie a ses droits et obligations. L’une des principales obligations incombant à l’assuré est celle relative au préavis : il se doit en effet informer son assureur dans les délais fixés par son contrat ou par la loi.
En outre, même après avoir envoyé sa lettre recommandée avec accusé réception pour notifier sa volonté de mettre fin au dit-contrat, l’adhérant se doit régler toutes les cotisations dues jusqu’à la date effective prévue pour ladite terminaison.
Quant aux droits découlant directement lors cette rupture du lien contractuel entre les deux parties ; ils concernent principalement le remboursement proportionnel des cotisations déjà versées couvrant une période postérieure à celle où prendra effet ladite décision.
In fine , il est important donc avant tout acte prématurément réfléchi ; se renseigner sur tous les aspects juridiques liés à cette entreprise afin éviter tout désagrément ultérieur.