Une procédure de divorce, bien qu’il puisse être fait de manière privée, à l’amiable, elle reste une procédure judiciaire. Et comme bon nombre d’erreurs de type juridique peuvent être commises durant la procédure. Des erreurs qu’il est possible de rectifier dans la mesure où l’on est capable de prouver de manière claire qu’une erreur a été commise.
Les enjeux juridiques d’un divorce
Une procédure de divorce déclenche un grand nombre de verdicts à valeur juridique, et de ce fait ne peut être défaite que par un autre verdict juridique.
- D’une part, le divorce va déclencher la dissolution des biens appartenant au couple. Cette procédure de dissolution va avoir un impact non seulement sur les biens matériels, mais également sur les biens financiers du couple. Le jugement va ainsi dicter le mode de partage des biens, ainsi que la procédure de dissolution. Une erreur commise au sein du verdict va influencer au désavantage d’une des deux parties engagées au sein du divorce.
- La prononciation du divorce va également conduire à impacter sur la garde des enfants. Une erreur au sein du jugement peut conduire à de graves conséquences que ce soit pour les parents que pour les enfants. Parmi les conséquences les plus désastreuses, on a l’interdiction de visite, ou encore l’application d’une compensation financière démesurée.
Procédure de revendication de tort juridique
En application de l’article 462 du Code de procédure civile, il est possible de réclamer une réparation auprès de la juridiction qui a prononcé la sentence, dans la mesure où le tort a été commis suite à une erreur ou encore une omission de la part de cette instance. Ce type de procédure peut être engagé en saisissant la juge par une simple requête individuelle ou commune de la part des deux victimes du tort. Et une fois que le juge a entendu les parties réclamant, une situation non obligatoire, mais qui dépend de la volonté du juge, ce dernier peut statuer sur la situation. Et la décision peut être entendue dans la minute, ou à défaut d’être notifiée.
Dans le cas d’une procédure de divorce, les réclamants peuvent faire une saisie du juge concernant une ou plusieurs clauses sur leur jugement de divorce, et ceci dans le cadre d’une omission ou erreur de ce dernier. Après vérification de la recevabilité de la requête, le juge rectifie son jugement tout en prenant en compte les réclamations.
Les erreurs pouvant conduire à une omission ou erreur lors de la prononciation du divorce
En France, on ne dénombre pas moins de 300 divorces par jours sur tout le territoire. Ceci implique que le juge chargé de ce type d’affaires traite une quantité phénoménale de requêtes par jours ce qui conduit à diverses erreurs ou omissions. On compte ainsi parmi les sources possibles la similitude dans les dossiers, le manque d’information et/ou encore la précipitation.