Il existe de nombreuses lois régissant le crédit immobilier. Après des années de monopole, les établissements bancaires se retrouvent en concurrence avec des compagnies d’assurances. L’assurance de crédit peut être modifiée librement. Nous vous faisons un point sur les lois accessibles aux emprunteurs permettant de réduire le montant total de leur crédit, en se basant sur la dynamique des lois et de la concurrence.
Assurer son crédit immobilier : une obligation ou pas ?
S’il est vrai qu’assurer son crédit immobilier relève presque d’une obligation face à la demande des garanties des entreprises prêteuses, elle demeure non obligatoire. Rares sont les emprunteurs qui obtiennent un crédit bancaire sans devoir l’associer à cette protection. Le contrat protège la banque ou tout organisme ainsi que l’emprunteur et ses proches. Il intervient pour relayer le paiement s’il arrivait un incident qui empêche l’emprunteur de rembourser son crédit.
Les facteurs interférant dans le prix de l’assurance de crédit immobilier
Avant de chercher à comprendre le fonctionnement des lois qui régissent le prêt immobilier, faisons le tour sur le prix de l’assurance de crédit immobilier. Notez que ce dernier est personnalisable et est personnalisé. Il change selon :
- Le profil de l’assuré : âge, situation professionnelle, état de santé, pratique d’activités ludiques à risque.
- Les garanties du crédit immobilier : perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité partielle permanente et partielle, incapacité temporaire de travail, décès.
- Les caractéristiques du crédit immobilier : somme empruntée et durée de santé l’emprunt.
Les lois à connaître, mais surtout les nouveaux droits
En 19 ans, les lois encadrant l’assurance de prêt immobilier ont nettement progressé en faveur de plus de liberté et de transparence.
La loi Lagarde entrée en vigueur en juillet 2010
Cette loi supprime l’obligation de l’emprunteur de souscrire à une assurance de crédit immobilier auprès d’une banque ou d’un organisme prêteur. La loi Lagarde ouvre la concurrence entre les établissements prêteurs et les assureurs appelés délégations d’assurance de crédit immobilier. L’encadrement de cette loi est encore flou. Le choix de passer par une délégation d’assurance est assez complexe et les contrats de groupe offerts par les établissements prêteurs conservent le monopole.
La loi Hamon datant de 2014
Cette loi précise les conditions de changement d’assurance de crédit immobilier. Face au grand nombre d’emprunteurs qui souscrivent à des contrats de groupe auprès de leurs établissements financiers, cette loi permet d’assouplir le système encore trop flou. Les assurés disposent d’un délai de 12 mois après signature de leur crédit immobilier pour modifier son contrat d’assurance. Ces derniers doivent respecter quelques exigences comme le fait de sélectionner des garanties équivalentes ou supérieures, mais aucunement inférieures à l’ancienne couverture et l’envoi d’une demande de résiliation dans un délai de 15 jours avant la première échéance du contrat. Le cadre le plus spécifique proposé par la loi Hamon, relance la dynamique de la concurrence entre les banques et assureurs en délégation. À côté de cela, on peut citer la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin datant de 2018 et 2019.