Que savoir de ce qu’est une affaire pénale ?

L’affaire pénale représente le fait que l’institution judiciaire décide de s’occuper de certains actes posés dans la société. Cette affaire concerne exclusivement des activités que la loi sanctionne et les contours qui sont les siens sont méconnus de plusieurs. Découvrons plus amplement tout ce qu’il y a à savoir d’une affaire pénale à travers ce qui suit.

Les spécificités d’une affaire pénale

Le droit civil est connu pour régler les problèmes pouvant exister entre des personnes privées. Cependant le droit pénal est connu pour définir :

  • Comment défendre les valeurs ;
  • les normes requises pour vivre en société ;
  • tous les comportements à adopter dans la société.

Dans le domaine pénal, on remarque avec insistance une dimension collective. Cette dimension justifie le fait qu’une confrontation entre un délinquant et sa victime ne résume pas un procès répressif. Une affaire pénale nécessite donc :

  • Un accusateur qui se présente ;
  • La présence du procureur de la République ou d’un magistrat ;
  • Une personne chargée de veiller aux intérêts de la société ;
  • Le fait de poursuivre les personnes qui commettent des infractions ;

La présence ou l’absence d’une victime ne change en rien l’effectivité d’une affaire pénale. La finalité de l’affaire pénale sera de fournir aux coupables la peine qui leur revient. Pour démarrer une action pénale, le premier pas à poser est de déposer une plainte. La personne ayant été victime d’une quelconque infraction a donc la possibilité de commencer des poursuites.

Ces poursuites sont exclusivement dirigées à l’encontre de la personne qui aurait effectué une infraction. Déposer une plainte peut facilement se réaliser en allant dans une gendarmerie. Un commissariat fera tout aussi bien l’affaire.

La double nature d’une affaire pénale

La double nature d’une affaire pénale réside dans la présence d’une action civile et une action publique. L’action publique est l’action d’un magistrat lorsqu’il convoque une personne commettant un délit. Cette personne est amenée devant un tribunal dans le seul but de recevoir une condamnation.

L’action publique est le socle soutenant l’existence d’une affaire pénale. L’affaire pénale a également une portée civile en ce sens qu’elle octroie des droits à une personne ayant subi un dommage. Cette dernière a l’opportunité de demander lors d’un procès pénal à ce que la personne qui lui a causé du tort la dédommage.

Une infraction qui aurait entraîné, ne serait-ce qu’un dommage à un individu, fait de cette personne, une victime pénale. L’article 2 du code de la procédure pénale le stipule. Une victime pénale peut soit être une personne physique comme une personne morale. Il peut arriver qu’en face d’un cas d’une affaire pénale, on confonde l’action publique de l’action pénale.

Normalement pour avoir besoin de faire recours à un procès pénal, il ne faut que la présence de l’action publique.

L’affaire pénale existe du fait de la présence d’une action civile et d’une autre qui est pénale. L’affaire pénale nécessite la présence de plusieurs personnes occupant des responsabilités diverses. Elle démarre quand la personne qui se considère comme une victime dépose une plainte dans une gendarmerie ou un commissariat.