La cession d’un véhicule est une étape importante, qui nécessite de respecter certaines formalités pour être en conformité avec la législation en vigueur. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, ainsi que les différentes démarches à accomplir pour assurer une transaction sécurisée et conforme à la loi.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel délivré par l’administration française, attestant qu’un véhicule a bien été vendu ou donné par son propriétaire à une autre personne. Il s’agit d’une preuve légale permettant au nouveau propriétaire de faire immatriculer le véhicule à son nom, et au vendeur de se décharger des responsabilités liées à ce dernier.
Pourquoi est-il important d’obtenir un accusé d’enregistrement lors d’une cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement représente une garantie pour les deux parties impliquées dans la transaction : pour l’acheteur, il atteste que le véhicule a bien été cédé et qu’il peut donc procéder à sa nouvelle immatriculation ; pour le vendeur, il lui permet de prouver qu’il n’est plus responsable du véhicule en question, notamment en cas d’infractions routières ou de problèmes techniques survenant après la vente. Par ailleurs, cette démarche est obligatoire selon le Code de la route et doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la cession du véhicule.
Comment procéder pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement, il convient de suivre plusieurs étapes :
- Rédiger un certificat de cession : ce document doit être établi en deux exemplaires et signés par les deux parties. Il doit contenir les informations relatives au véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.), ainsi qu’aux vendeur et acheteur (noms, adresses, etc.). Le formulaire Cerfa n° 15776*01 peut être utilisé à cet effet.
- Déclarer la cession en ligne : depuis le 6 novembre 2017, les démarches se font exclusivement en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un compte France Connect. Pour effectuer cette déclaration, il faut fournir les informations demandées (numéro d’immatriculation du véhicule, coordonnées des parties, etc.) ainsi que le code de cession indiqué sur le certificat.
- Recevoir l’accusé d’enregistrement : une fois la déclaration validée par l’ANTS, un courriel est envoyé aux deux parties avec l’accusé d’enregistrement en pièce jointe. Ce document, également appelé « preuve de dépôt », doit être conservé pendant 5 ans par le vendeur et transmis à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer sa nouvelle immatriculation.
Quelles sont les erreurs à éviter lors de la cession d’un véhicule ?
Afin d’assurer une transaction sereine et conforme à la législation, il convient de prêter attention à certaines erreurs fréquentes :
- Ne pas vérifier l’identité de l’acheteur : cette étape est primordiale pour éviter les arnaques et les usurpations d’identité. Il est recommandé de demander une pièce d’identité au moment de la signature du certificat de cession.
- Omettre des informations sur le certificat de cession : toutes les rubriques du formulaire Cerfa doivent être complétées avec précision, notamment en ce qui concerne le kilométrage du véhicule et les coordonnées des parties.
- Négliger les autres documents obligatoires : outre le certificat de cession, il faut également fournir un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins d’un mois et un contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans.
En respectant ces conseils et en suivant scrupuleusement les démarches décrites ci-dessus, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule en toute sérénité. Cette étape cruciale permettra de sécuriser la transaction et de vous assurer que les obligations légales sont respectées, tant pour le vendeur que pour l’acheteur.