Cette année 2022 apporte un vent de changement, encore plus intéressant pour les emprunteurs immobiliers. La loi du 28 février 2022 apporte des amendements importants et avantageux pour les demandeurs de crédit. Ci-après les points essentiels sur la loi Lemoine.
Assurance emprunteur : d’importants changements pour l’année 2022
Après avoir fait navette entre les deux chambres parlementaires françaises, la loi Lemoine finit par être votée à l’unanimité. Trois changements majeurs vont être apportés par cette nouvelle loi sur l’assurance emprunteur. Patricia Lemoine, la députée à l’origine de cette nouvelle loi, avait pour objectif de rendre plus simple et plus transparente l’accessibilité au marché de l’assurance. Cette loi a été tout d’abord votée à presque l’unanimité au mois de novembre 2021 avant d’être recalée par les sénateurs par la voie de la Commission des affaires économiques au mois de janvier. La proposition de loi a été corrigée par les sénateurs, notamment la partie sur la résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur. Mais après divers rebondissements, la loi Lemoine fut enfin votée le 28 février 2022. La publication dans le journal officiel a été faite le 1er mars 2022, rendant effective cette nouvelle loi.
Possibilité de résiliation à tout moment
Le principal changement apporté par la loi Lemoine est la possibilité pour l’assuré de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Si les lois précédentes accordaient la faculté d’opter pour un autre assureur au bout d’un an de contrat, la loi Lemoine n’exige plus le respect de ce délai. Ce changement majeur s’appliquera désormais à tous les contrats d’assurance emprunteur, contractés à partir du 1er juin 2022. Les conventions qui ont été signées avant cette date pourront également bénéficier de cette faveur à partir du mois de septembre 2022. Aussi, afin de permettre à l’assuré de disposer de toutes les informations dont il a besoin, les compagnies d’assurance ainsi que les banques sont dans l’obligation d’informer le plus possible l’assuré via les affichages par exemple. Chaque année également, l’assureur aura pour obligation de prévenir son client de l’imminence de l’échéance de son contrat et surtout son droit de résiliation. Le non-respect de cette obligation d’information donnera droit au paiement d’une amende allant jusqu’à 15.000€ pour l’établissement défaillant.
Le questionnaire de santé non-obligatoire
Deuxième changement majeur apporté par la loi Lemoine concernant l’assurance emprunteur utile pour obtenir un crédit immobilier est la suppression du questionnaire de santé. Pour rappel, ce formulaire était à remplir obligatoirement par l’emprunteur afin de permettre à la banque et à la compagnie d’assurance d’estimer les taux à appliquer. Aujourd’hui, grâce à la loi Lemoine, l’emprunteur n’a plus à remplir ce questionnaire médical. Quel que soit son état de santé, il disposera des mêmes droits qu’une personne en bonne santé. Les conditions pour bénéficier de cette suppression sont simples :
- L’échéance du contrat d’assurance emprunteur arrivera avant le 60ème anniversaire du demandeur
- Le montant du prêt à assurer ne doit dépasser les 200.000 euros par assuré.
Le délai du droit à l’oubli revu à la baisse
Le demandeur de prêt immobilier bénéficiera aussi grâce à la loi Lemoine d’un droit à l’oubli plus court. Non seulement l’assuré n’aura pas à informer de son état de santé antérieur à la date de la demande d’assurance prêt, mais son droit à l’oubli sera de 5 ans à compter de la fin de son traitement. Il est important de mentionner que le protocole thérapeutique devrait cependant avoir pris fin par guérison de l’assuré. Cet amendement de la loi ne concerne pas uniquement les anciens malades du cancer, il touche aussi désormais ceux qui ont été touchés par l’hépatite C.