On appelle infraction pénale tout comportement répréhensible et sanctionné par la loi. La loi définit trois types d’infraction actuellement, il s’agit des crimes, de contraventions et des délits. Elles sont différentes selon leurs gravités et les sanctions applicables suivent également cet ordre.
Les crimes : le plus grave de tous
- Le crime est l’infraction qui est considérée le plus lourde par la loi. Parmi les catégories, des infractions criminelles sont le meurtre, l’assassinat, le viol et le braquage. Les crimes sont classés en trois catégories.
- Les crimes faits à des personnes comme le meurtre ou le viol
- Les crimes subis par des biens comme le vol avec violence
- Et les crimes qu’on fait supporter à l’État comme l’espionnage, le complot ou la trahison
Les crimes sont sujets par la cour d’assises. Elle est souvent composée de trois magistrats avec un jury populaire. Les sanctions encourues par le criminel sont très lourdes et sévères, car il commence à un emprisonnement de 15 ans jusqu’à une réclusion à perpétuité.
Les délits : les infractions moins graves que le crime
Certes, les délits sont sanctionnés avec moins de sévérité que le crime, mais il présente quand même des risques d’emprisonnement pour ce qui l’a fait. Les délits sont les actions comme le harcèlement moral, le vol, une violence grave ou une fraude fiscale. La réclusion pour un délit n’excède pas de 10 ans. Cependant, les délits sont très connus pour l’existence des peines complémentaires qui rajoutent celui d’emprisonnement. En effet, une personne qui a commis un délit peut écoper d’une amende, des travaux d’intérêt général, d’une privation de liberté ou d’un paiement des dommages-intérêts en plus de son emprisonnement. La sanction est jugée selon le cas. Une affaire de délit est tranchée par un juge du tribunal correctionnel. Il est impossible d’écoper d’une peine de prison à perpétuité avec un délit.
La contravention ; pour les infractions mineures
La contravention est même plus courante dans la vie quotidienne. Elle concerne en grande partie la sécurité routière. Elles sont classées en 5 catégories selon le cas. La première catégorie concerne les délits le moins graves et les 5 cinquièmes catégories sont le plus grâce de toutes. Les 4 premiers classements de contravention sont sanctionnés par une amende forfaitaire. Le montant de la sanction est fixé par un règlement. Mais celui de la dernière catégorie est fixé par une amende judiciaire et l’imposition du montant incombe au tribunal de police. Le montant peut atteindre les 1500 euros et en cas de récidive il peut doubler.
La contravention ne peut être sanctionnée par une peine de prison. Cependant en plus de l’amende, il peut être accompagné d’autre sanction comme le retrait des points ou la suspension de permis de conduire.