Le relevé de forclusion est une procédure peu connue mais essentielle dans le cadre du droit du surendettement. En tant qu’avocat spécialisé en la matière, nous vous proposons de découvrir cet outil juridique permettant aux débiteurs surendettés de bénéficier d’un nouveau délai pour agir et tenter de sortir de leur situation difficile. Dans cet article, nous aborderons les conditions et les étapes à suivre pour effectuer une requête en relevé de forclusion.
Qu’est-ce que le relevé de forclusion ?
Le relevé de forclusion est une procédure juridique qui permet à un débiteur, sous certaines conditions, de demander la réouverture des délais pour agir après être tombé en forclusion. La forclusion est une sanction encourue par le débiteur lorsqu’il ne respecte pas les délais légaux pour accomplir un acte ou exercer un recours, ce qui entraîne l’extinction de son droit d’agir.
Dans le cadre du droit du surendettement, cette procédure est particulièrement utile lorsque le débiteur n’a pas respecté les délais pour saisir la commission de surendettement ou pour contester les mesures recommandées par celle-ci. Le relevé de forclusion lui offre alors la possibilité de revenir sur cette décision et d’obtenir un nouveau délai pour agir.
Les conditions pour bénéficier du relevé de forclusion
Le débiteur ne peut pas demander un relevé de forclusion de manière automatique. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que sa demande soit recevable :
- Il doit s’agir d’une forclusion légale, c’est-à-dire d’un délai fixé par la loi et non par un contrat ou une décision judiciaire ;
- Le débiteur doit justifier d’une cause légitime l’ayant empêché de respecter les délais légaux. Cette cause légitime doit être extérieure, imprévisible et irrésistible, et doit avoir un lien direct avec le manquement aux délais ;
- La demande de relevé de forclusion doit être introduite dans un délai raisonnable, en général dans les deux mois suivant la disparition de la cause légitime ayant entraîné la forclusion.
Ainsi, si le débiteur est tombé en forclusion parce qu’il était hospitalisé ou incarcéré au moment où il aurait dû agir, il pourra solliciter un relevé de forclusion auprès du juge compétent. En revanche, si la forclusion résulte simplement d’une négligence ou d’un oubli de sa part, la demande ne sera pas recevable.
La procédure à suivre pour une requête en relevé de forclusion
Pour effectuer une requête en relevé de forclusion, le débiteur doit saisir le juge compétent, en l’occurrence le juge de l’exécution ou le tribunal d’instance selon les cas. La demande peut être formulée par requête simple ou par assignation :
- La requête simple est la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Le débiteur rédige un courrier expliquant les raisons pour lesquelles il sollicite un relevé de forclusion et joint les pièces justificatives (certificat médical, attestation d’incarcération, etc.). Il adresse ensuite ce courrier au greffe du tribunal compétent ;
- L’assignation est une procédure plus formelle et plus onéreuse, qui nécessite l’intervention d’un huissier de justice. Elle est généralement utilisée lorsque la demande de relevé de forclusion est contestée par la partie adverse.
Le juge statuera sur la recevabilité de la demande et pourra accorder ou refuser le relevé de forclusion. Si le relevé est accordé, le débiteur bénéficiera d’un nouveau délai pour agir, généralement identique à celui qu’il avait initialement.
L’importance du conseil juridique dans la démarche
Compte tenu des conditions strictes pour bénéficier d’un relevé de forclusion et des enjeux importants liés à cette procédure, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du surendettement avant d’entamer une telle démarche. Ce professionnel pourra vous conseiller sur la recevabilité de votre demande, vous aider à réunir les pièces justificatives nécessaires et vous assister tout au long de la procédure devant le juge compétent.
Le recours à un avocat est d’autant plus essentiel si la demande de relevé de forclusion est contestée par la partie adverse, qui peut être un créancier ou la commission de surendettement elle-même. Dans ce cas, l’avocat pourra plaider en votre faveur et défendre vos intérêts devant le juge.
Le relevé de forclusion est donc une procédure qui permet aux débiteurs surendettés de bénéficier d’un nouveau délai pour agir et sortir ainsi de leur situation difficile. Toutefois, cette démarche nécessite le respect de conditions strictes et doit être menée avec l’aide d’un professionnel du droit pour maximiser ses chances de succès.