Le portage salarial est en pleine expansion en France, séduisant de plus en plus de travailleurs indépendants et d’entreprises. Cette solution innovante permet aux freelances de bénéficier d’un statut sécurisé tout en conservant leur autonomie, et aux entreprises de recourir à des compétences externes sans les contraintes liées à l’embauche. Mais quelle est la législation encadrant le portage salarial ? Quels sont les droits et obligations des parties prenantes ? Cet article vous propose un éclairage complet sur le cadre juridique du portage salarial.
Historique et reconnaissance légale du portage salarial
Le portage salarial est apparu en France dans les années 1980 comme une solution alternative pour les travailleurs indépendants souhaitant exercer leur activité sans créer leur propre entreprise. Il a fallu attendre 2008 pour que cette pratique soit reconnue légalement avec la loi de modernisation du marché du travail (loi n°2008-596). Depuis lors, la législation s’est progressivement renforcée pour offrir un cadre juridique solide et protecteur aux freelances et aux entreprises.
En 2015, l’ordonnance n°2015-380 a instauré une véritable définition légale du portage salarial, précisant ses conditions d’exercice et définissant les droits et obligations des parties prenantes. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi Travail ou loi El Khomri. Enfin, plusieurs décrets et arrêtés sont venus compléter le dispositif législatif, notamment en matière de garanties financières et de rémunération minimale.
Le fonctionnement du portage salarial
Le portage salarial repose sur une relation tripartite entre le travailleur indépendant (appelé « salarié porté »), une société de portage salarial et une entreprise cliente. Le salarié porté effectue des missions pour l’entreprise cliente tout en étant lié par un contrat de travail avec la société de portage. Cette dernière assure la gestion administrative et sociale de l’activité du freelance, qui conserve ainsi sa liberté d’organisation et de prospection.
La société de portage est soumise à un certain nombre d’obligations légales, parmi lesquelles :
- Inscrire le salarié porté au registre du personnel ;
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant les risques liés à l’activité du salarié porté ;
- Verser au salarié porté un salaire au moins égal à 70% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit environ 2 400 euros bruts en 2021) pour une activité à temps plein ;
- Délivrer au salarié porté un bulletin de paie conforme aux dispositions légales et conventionnelles ;
- Garantir le paiement des salaires et charges sociales, même en cas de défaillance de l’entreprise cliente.
Les droits et obligations du salarié porté
Le salarié porté est un travailleur indépendant qui bénéficie d’un statut sécurisé grâce à la législation du portage salarial. Il est lié par un contrat de travail avec la société de portage, généralement un CDD à terme imprécis conclu pour la durée de la mission réalisée auprès de l’entreprise cliente. Le salarié porté peut également être embauché en CDI si plusieurs missions sont prévues successivement.
En tant que salarié, le travailleur indépendant bénéficie des mêmes droits et garanties que les autres salariés : protection sociale (maladie, maternité, retraite…), droit au chômage, droit à la formation professionnelle, droit à la représentation collective, etc. En contrepartie, il doit respecter certaines obligations légales et conventionnelles :
- Exercer son activité dans le respect des règles professionnelles et déontologiques ;
- Réaliser ses missions avec diligence et loyauté envers l’entreprise cliente ;
- Informer la société de portage de tout événement susceptible d’affecter l’exécution ou la poursuite de sa mission ;
- S’acquitter auprès de la société de portage d’une commission sur les honoraires facturés à l’entreprise cliente, en rémunération des services rendus (gestion administrative, sociale, etc.).
La convention collective du portage salarial
Le portage salarial est encadré par une convention collective spécifique, signée le 22 mars 2017 et applicable depuis le 1er juillet 2017. Cette convention collective complète et précise les dispositions légales en matière de rémunération, de temps de travail, de formation professionnelle ou encore de prévoyance et santé au travail.
Par exemple, la convention collective prévoit la mise en place d’un compte d’activité professionnelle (CAP) permettant au salarié porté de cumuler des droits à la formation et à l’accompagnement tout au long de sa carrière. Elle instaure également un dispositif de garantie des salaires en cas de défaillance de la société de portage (AGS).
Les avantages du portage salarial pour les entreprises clientes
Pour les entreprises clientes, le recours au portage salarial présente plusieurs avantages :
- Souplesse et flexibilité : la durée des missions peut être adaptée aux besoins de l’entreprise sans engager celle-ci sur le long terme ;
- Simplification administrative : la gestion des contrats et des formalités sociales est assurée par la société de portage ;
- Réduction des coûts : l’entreprise cliente ne supporte pas les charges liées à un recrutement classique (formation, intégration, cotisations sociales…) ;
- Accès rapide à des compétences spécifiques : le portage salarial permet aux entreprises de s’entourer d’experts qualifiés pour répondre à des besoins ponctuels ou stratégiques.
Le cadre juridique du portage salarial offre ainsi une solution sécurisée et avantageuse tant pour les travailleurs indépendants que pour les entreprises clientes. Il convient toutefois de veiller au respect des obligations légales et conventionnelles, afin de garantir le bon déroulement des missions et la protection des droits des parties prenantes.