La vie d’une entreprise peut connaître diverses étapes, dont la dissolution et la radiation. Ces procédures nécessitent de respecter certaines formalités, notamment la rédaction et l’envoi de documents légaux. L’un de ces documents est la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), également connue sous le numéro de formulaire 11685*03. Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires sur cette déclaration ainsi que des conseils professionnels pour vous aider à bien la remplir.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un document officiel qui doit être rempli par les personnes morales souhaitant mettre fin à leur activité. Ce formulaire permet de signaler à l’administration compétente, en l’occurrence le greffe du tribunal de commerce, que l’entreprise a été dissoute et qu’elle doit être radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Ce document est essentiel car il permet d’informer les tiers, tels que les partenaires commerciaux, les fournisseurs ou encore les clients, que l’entreprise n’existe plus juridiquement et qu’elle ne peut plus engager d’obligations légales. Il permet également aux associés de se protéger contre d’éventuelles actions en justice liées à l’activité de l’entreprise après sa dissolution.
Quand doit-on remplir le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire 11685*03 doit être rempli dès lors qu’une entreprise a pris la décision de se dissoudre et de se radier du RCS. Il est important de noter que la radiation d’une entreprise ne peut être effectuée qu’après sa dissolution, qui peut résulter :
- du décès d’un associé, si les statuts de l’entreprise prévoient cette situation comme entraînant la dissolution ;
- d’une décision prise à l’unanimité des associés ;
- d’une décision de justice ordonnant la dissolution pour des motifs graves, tels que le non-respect des obligations légales ou une mésentente entre les associés rendant impossible la poursuite de l’activité.
Une fois la dissolution actée, il convient alors d’entamer les démarches pour radier l’entreprise du RCS, en remplissant et en envoyant le formulaire 11685*03 au greffe compétent.
Comment remplir le formulaire 11685*03 ?
Pour bien remplir le formulaire 11685*03, il est recommandé de suivre ces quelques étapes :
- Renseigner les informations relatives à l’entreprise : raison sociale, numéro SIREN et forme juridique.
- Indiquer la date et le motif (décision unanime des associés, décès d’un associé, décision de justice) ayant entraîné la dissolution de l’entreprise.
- Renseigner les informations relatives au liquidateur désigné pour mener à bien la liquidation de l’entreprise, notamment ses nom, prénom, adresse et qualité (associé, gérant, administrateur…).
- Indiquer la date de clôture des opérations de liquidation, qui doit être postérieure à la date de dissolution.
- Signer et dater le formulaire par le représentant légal de l’entreprise.
Il est important de veiller à ce que toutes les informations fournies soient exactes et complètes, afin d’éviter toute contestation ultérieure ou retard dans le traitement du dossier.
Où déposer le formulaire 11685*03 ?
Une fois le formulaire 11685*03 dûment rempli et signé, il doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dépôt peut être effectué :
- en personne, en se rendant directement au guichet du greffe ;
- par courrier postal recommandé avec accusé de réception ;
- par voie électronique, sur le site infogreffe.fr.
Le dépôt doit être accompagné des pièces justificatives requises (notamment l’extrait Kbis original datant de moins de trois mois attestant la dissolution de l’entreprise) ainsi que des frais correspondants.
Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales de la radiation d’une entreprise – Personne morale ?
La radiation d’une entreprise entraîne sa disparition juridique, ce qui signifie qu’elle ne peut plus conclure de contrats, engager des obligations légales ou encore percevoir des revenus. La radiation emporte également des conséquences fiscales, notamment en ce qui concerne la TVA, l’impôt sur les sociétés (IS) et la contribution économique territoriale (CET).
Ainsi, dès la radiation effective de l’entreprise, celle-ci cesse d’être redevable de la TVA et doit procéder à une déclaration récapitulative de TVA sur le formulaire 3310-CA3. De même, l’entreprise doit procéder à un dernier paiement de l’IS au titre de l’exercice de liquidation et déposer une déclaration spécifique n°2072 dans les six mois suivant la clôture des opérations de liquidation. Enfin, l’entreprise doit également régulariser sa situation au regard de la CET en effectuant une déclaration n°1447-M dans les trois mois suivant la cessation d’activité.
Il est donc essentiel pour les dirigeants d’une entreprise en cours de radiation de veiller au respect de ces obligations fiscales afin d’éviter tout redressement ultérieur.
En guise de synthèse
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), ou formulaire 11685*03, est un document légal à remplir et à adresser au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque l’on souhaite radier une entreprise du RCS suite à sa dissolution. Cette démarche est essentielle pour informer les tiers et l’administration de la disparition juridique de l’entreprise, et pour se conformer aux obligations légales et fiscales en découlant. Il convient donc d’accorder une attention particulière au remplissage du formulaire ainsi qu’au respect des étapes et délais imposés par la législation en vigueur.