Être interdit bancaire est une situation qui peut toucher n’importe qui, et pourtant, elle est souvent mal comprise. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est l’interdiction bancaire, comment elle survient, quelles sont les conséquences et comment en sortir. En tant qu’avocat, notre objectif est de vous fournir des informations précises et fiables pour vous aider à mieux comprendre et gérer cette situation complexe.
Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?
L’interdit bancaire est une mesure administrative qui consiste à priver temporairement une personne de la possibilité d’émettre des chèques ou de souscrire un crédit auprès des établissements financiers. Elle peut être prononcée par la Banque de France ou par une décision de justice suite à des incidents de paiement (chèque sans provision, découvert non autorisé) ou à des condamnations pénales pour escroquerie ou abus de confiance.
Comment devient-on interdit bancaire ?
Il existe plusieurs situations qui peuvent conduire à l’interdiction bancaire :
- Émission d’un chèque sans provision : lorsque le solde du compte bancaire ne permet pas de couvrir le montant du chèque émis, la banque peut refuser le paiement et déclarer l’incident à la Banque de France. Si le titulaire du compte ne régularise pas rapidement la situation, il peut être inscrit au fichier central des chèques (FCC) et se retrouver en situation d’interdit bancaire.
- Découvert non autorisé : si un client dépasse le montant de découvert autorisé par sa banque sans accord préalable, celle-ci peut signaler l’incident à la Banque de France et demander l’inscription au FCC.
- Condamnations pénales : en cas de condamnation pour escroquerie ou abus de confiance, le juge peut prononcer une interdiction bancaire à titre de peine complémentaire.
Quelles sont les conséquences d’une interdiction bancaire ?
Lorsqu’une personne est déclarée interdite bancaire, elle doit faire face à plusieurs conséquences :
- Interdiction d’émettre des chèques : il lui est interdit d’émettre des chèques sur tous ses comptes bancaires, y compris ceux détenus dans d’autres établissements. Les chéquiers en sa possession doivent être restitués à sa banque.
- Interdiction de souscrire un crédit : il est également impossible pour la personne interdite bancaire de contracter un prêt auprès d’un établissement financier sans l’accord préalable de la Banque de France.
- Inscription au fichier central des chèques (FCC) : l’interdiction bancaire entraîne une inscription au FCC, ce qui peut rendre difficile l’ouverture d’un nouveau compte bancaire ou la souscription d’un crédit.
- Difficultés pour réaliser des opérations courantes : sans chéquier ni carte bancaire, il peut être compliqué de régler certains achats ou de payer certaines factures.
Comment sortir de l’interdiction bancaire ?
Pour sortir de l’interdiction bancaire, il est nécessaire de régulariser sa situation auprès de la Banque de France. Voici les étapes à suivre :
- Régulariser les incidents de paiement : si l’interdiction bancaire résulte d’un chèque sans provision ou d’un découvert non autorisé, il faut rembourser les sommes dues et/ou approvisionner le compte concerné.
- Démontrer sa bonne foi : si la situation a été régularisée et que les incidents étaient involontaires (erreur administrative, changement d’adresse), il est possible de demander à la Banque de France de lever l’interdiction bancaire.
- Faire appel à un avocat : en cas de difficultés pour sortir de l’interdiction bancaire malgré la régularisation des incidents, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit bancaire qui pourra défendre vos intérêts et vous aider à obtenir la levée de cette mesure.
L’interdiction bancaire est une situation délicate qui peut entraîner de nombreuses conséquences et difficultés pour la personne concernée. Il est donc essentiel de bien comprendre cette mesure, ses causes et ses conséquences, afin de pouvoir la gérer au mieux et en sortir rapidement. Un avocat spécialisé en droit bancaire peut être d’une aide précieuse pour vous accompagner dans cette démarche et défendre vos droits auprès des établissements financiers et de la Banque de France.