Le casier judiciaire est un document officiel qui recense l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Il est souvent demandé lors de certaines démarches administratives ou professionnelles. Dans cet article, nous aborderons tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire, son contenu, sa demande et les enjeux qui y sont liés.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document qui résume les condamnations pénales prononcées par une juridiction à l’encontre d’une personne. Il peut être demandé pour différentes raisons, notamment lors d’une recherche d’emploi, d’une demande de naturalisation ou encore pour l’obtention d’un permis spécifique (par exemple, le permis de chasse). En France, il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires et contient toutes les condamnations inscrites au casier;
- Bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et employeurs pour des postes spécifiques (par exemple, travail avec des mineurs) et ne mentionne pas certaines peines comme les amendes inférieures à 3 000 euros;
- Bulletin n°3 : destiné aux particuliers et ne contient que les condamnations les plus graves (emprisonnement avec ou sans sursis, interdictions ou incapacités).
Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. La procédure varie selon le type de bulletin souhaité :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il ne peut être obtenu que dans le cadre de procédures judiciaires;
- Bulletin n°2 : sa demande doit être faite par l’administration ou l’employeur concerné, et non par le particulier directement;
- Bulletin n°3 : le particulier peut en faire la demande lui-même, gratuitement, en ligne sur le site du Casier Judiciaire National ou par courrier.
Il est important de noter que seules les personnes majeures peuvent demander un extrait de casier judiciaire. Pour les mineurs, la demande doit être effectuée par leur représentant légal.
Quelles sont les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire contient plusieurs types d’informations :
- Les condamnations pénales prononcées par une juridiction française (tribunal correctionnel, cour d’assises) ou étrangère reconnue en France;
- Les décisions de placement sous contrôle judiciaire ou de mise à l’épreuve;
- Les mesures d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité prononcées par une juridiction;
- Les décisions ayant entraîné l’annulation ou la suspension d’un permis de conduire, ainsi que les injonctions de traitement pour les personnes condamnées pour conduite en état d’ivresse.
Toutefois, certaines condamnations ne figurent pas sur l’extrait de casier judiciaire, notamment :
- Les condamnations prononcées par une juridiction étrangère non reconnue en France;
- Les peines ayant fait l’objet d’une amnistie, d’une réhabilitation ou dont le délai de prescription est écoulé;
- Certaines peines légères (par exemple, les amendes inférieures à 3 000 euros).
Quels sont les enjeux liés à l’extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut avoir un impact significatif sur la vie professionnelle et personnelle d’une personne. En effet, certaines condamnations pénales peuvent constituer un obstacle à l’accès à certains emplois ou droits. Par exemple :
- Une personne condamnée pour des faits de violence peut se voir refuser un poste dans la sécurité;
- Un individu ayant été condamné pour abus de confiance peut être écarté d’un poste impliquant la gestion de fonds;
- Une condamnation pour infractions liées à la législation sur les stupéfiants peut entraîner l’interdiction d’exercer certaines professions (par exemple, médecin, pharmacien).
Dans certains cas, il est possible de demander l’effacement des mentions inscrites sur son casier judiciaire. Cette procédure, appelée réhabilitation, permet de retrouver une situation juridique identique à celle d’avant la condamnation. Toutefois, elle ne peut être accordée que sous certaines conditions et après un délai variable en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation.
En bref
L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les condamnations pénales d’une personne. Il est souvent demandé lors de démarches administratives ou professionnelles et peut avoir un impact important sur la vie d’une personne. Connaître les différentes modalités de demande et les enjeux qui y sont liés permet de mieux appréhender ce document et ses conséquences potentielles.