Le divorce à l’amiable, également appelé divorce par consentement mutuel, est une procédure simplifiée permettant aux époux de mettre fin à leur mariage en se mettant d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation. En 2023, plusieurs règles ont évolué pour faciliter et encadrer davantage cette procédure. Cet article fait le point sur les principales nouveautés et vous guide dans la compréhension des démarches à entreprendre.
Les conditions du divorce à l’amiable en 2023
Pour être éligible au divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les époux s’accordent sur le principe de la rupture ainsi que sur l’ensemble des effets du divorce (partage des biens, pension alimentaire, résidence des enfants, etc.). En 2023, la loi n’impose pas de durée minimale de mariage pour demander un divorce à l’amiable. Cependant, certaines conditions doivent être respectées :
- Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences ;
- Aucun des deux conjoints ne doit être placé sous tutelle ou curatelle ;
- Le couple ne doit pas avoir de différend majeur concernant les enfants ou les biens.
Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, il faudra alors envisager de recourir à une autre forme de divorce (divorce contentieux).
Le choix d’un avocat commun ou de deux avocats distincts
Depuis 2017, il n’est plus obligatoire de passer devant un juge pour divorcer à l’amiable. Les époux ont le choix de s’accorder sur un avocat commun ou de choisir chacun leur propre avocat. Cette option a été maintenue en 2023 et présente plusieurs avantages :
- Un avocat commun permet de réduire les coûts et favorise la communication entre les parties ;
- Deux avocats distincts garantissent une meilleure représentation des intérêts de chaque époux.
Quelle que soit l’option choisie, l’avocat ou les avocats auront pour mission de rédiger la convention de divorce qui reprendra l’ensemble des accords conclus entre les époux.
La rédaction et la signature de la convention de divorce
La convention de divorce est le document clé dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Elle doit être rédigée avec soin par l’avocat ou les avocats, puis signée par les époux. En 2023, certaines règles encadrant la rédaction et la signature de cette convention ont évolué :
- Les époux disposent désormais d’un délai de réflexion obligatoire de 15 jours à compter de la date à laquelle ils ont reçu le projet de convention ;
- La signature peut se faire par voie électronique, ce qui facilite grandement les démarches pour les couples vivant loin l’un de l’autre ou à l’étranger.
Une fois signée, la convention doit être déposée auprès d’un notaire dans un délai de 7 jours. Le notaire disposera alors d’un mois pour vérifier la conformité de la convention et l’enregistrer.
Le partage des biens et les nouvelles règles de liquidation du régime matrimonial
Le divorce à l’amiable implique un accord sur le partage des biens entre les époux. En 2023, plusieurs nouveautés sont venues faciliter ce processus :
- La possibilité pour les époux de recourir à une médiation en cas de désaccord persistant sur la répartition des biens ;
- L’établissement d’un acte notarié pour le partage des biens immobiliers, garantissant une meilleure sécurité juridique.
Ces nouvelles dispositions visent à simplifier et sécuriser davantage le partage des biens lors d’un divorce à l’amiable.
Le sort des enfants dans le cadre du divorce à l’amiable
Les parents divorçant à l’amiable doivent impérativement trouver un accord sur la résidence des enfants et la contribution financière destinée à leur entretien et leur éducation. En 2023, plusieurs mesures ont été mises en place pour protéger au mieux les intérêts des enfants :
- Les époux peuvent opter pour la garde alternée ou un hébergement principal chez l’un des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent ;
- La pension alimentaire doit être fixée en tenant compte des besoins de l’enfant et des ressources des parents, selon le barème de référence établi par le gouvernement.
L’objectif est d’assurer la stabilité et le bien-être des enfants malgré la séparation de leurs parents.
Le divorce à l’amiable en 2023 s’inscrit donc dans une démarche simplifiée et sécurisée pour les époux. Les nouvelles règles encadrant cette procédure permettent de faciliter les démarches tout en veillant à protéger les intérêts de chacun, notamment ceux des enfants. Il est essentiel de se faire accompagner par un avocat compétent pour mener à bien cette procédure et s’assurer que tous les accords conclus sont conformes à la loi.