La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape importante lors de la vente ou l’achat d’un véhicule. Il est essentiel de comprendre les démarches à suivre et les documents nécessaires pour éviter tout problème juridique ou administratif. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les procédures et les éléments à prendre en compte lors de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.
Les bases juridiques
En France, il est obligatoire pour toute personne vendant ou cédant un véhicule – qu’il soit enregistré ou non – d’en informer l’administration. Cette obligation découle du Code de la route, qui prévoit notamment que le vendeur doit remettre à l’acquéreur une déclaration de cession (article R322-4). Elle permet d’établir le transfert de propriété du véhicule et d’éviter des éventuels problèmes liés aux infractions commises par le nouveau propriétaire.
Les documents à fournir
Pour effectuer une déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs documents sont nécessaires :
- Certificat de situation administrative (CSA) : aussi appelé certificat de non-gage, il permet d’attester que le véhicule n’est pas gagé et peut être vendu librement.
- Certificat de cession : il s’agit du formulaire Cerfa n° 15776*01, à remplir en trois exemplaires (un pour chacune des parties et un pour la préfecture).
- Justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire du vendeur et de l’acquéreur.
- Justificatif de domicile : facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou mobile ou avis d’imposition datant de moins de six mois.
Les démarches à effectuer
Pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Le vendeur doit rédiger et signer le certificat de cession, en mentionnant les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation…) et aux parties (nom, prénom et adresse du vendeur et de l’acquéreur).
- Le vendeur doit ensuite remettre un exemplaire du certificat de cession à l’acquéreur, qui pourra ainsi justifier la propriété du véhicule auprès des autorités compétentes.
- L’acquéreur doit quant à lui déposer une demande d’immatriculation dans un délai d’un mois suivant la date de cession. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité.
- Enfin, le vendeur doit adresser un exemplaire du certificat de cession à la préfecture du lieu de résidence de l’acquéreur, afin d’informer l’administration du transfert de propriété. Cette démarche peut également être réalisée en ligne, via le téléservice disponible sur le site de l’ANTS.
Les situations particulières
Dans certaines situations, des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires :
- Si le véhicule est issu d’une succession ou d’une donation, il convient de joindre à la déclaration de cession un certificat d’hérédité ou une déclaration de don manuel.
- Si le véhicule est vendu à l’étranger, il est recommandé de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les démarches à effectuer. Dans tous les cas, il est impératif de déclarer la cession auprès de la préfecture française compétente, afin d’éviter des éventuels problèmes administratifs.
Pour conclure, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape incontournable lors d’une vente ou d’un achat. Il convient donc d’être vigilant quant aux documents à fournir et aux démarches à effectuer, afin de garantir une transaction sans encombre et de se prémunir contre d’éventuels litiges.