La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Comment fonctionne cette convention ? Quels sont ses impacts sur les prêts immobiliers ? Cet article vous propose une analyse juridique approfondie de la convention Aeras et de ses applications dans le domaine des prêts immobiliers.
Présentation de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007, suite à un accord entre les pouvoirs publics, les établissements bancaires et les assurances. Elle vise à améliorer l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, c’est-à-dire celles ayant ou ayant eu une maladie grave ou une situation médicale particulière.
Ce dispositif vient compléter le droit à l’oubli, qui permet aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus mentionner cette information lorsqu’elles souscrivent une assurance après un certain délai. La convention Aeras concerne principalement les prêts immobiliers, mais elle s’applique également aux prêts professionnels et aux prêts à la consommation.
Les étapes du parcours Aeras
Le parcours Aeras comporte plusieurs étapes pour faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Voici les principales étapes :
- La demande de prêt et d’assurance : lorsqu’une personne présente un risque aggravé de santé, elle doit remplir un questionnaire médical détaillé pour permettre à l’assureur d’évaluer ce risque.
- L’examen du dossier : l’assureur examine le dossier et peut demander des examens médicaux complémentaires ou consulter un médecin-conseil pour évaluer le risque.
- La proposition d’assurance : si le risque est acceptable, l’assureur propose une assurance adaptée aux besoins de la personne, avec des garanties et des tarifs spécifiques.
- La mise en place du crédit : si la demande d’assurance est acceptée, la banque peut accorder le prêt immobilier en tenant compte des conditions d’assurance.
L’impact de la convention Aeras sur les prêts immobiliers
Grâce à la convention Aeras, les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier de solutions adaptées pour emprunter dans le cadre d’un projet immobilier. En effet, les établissements bancaires et les assurances ont mis en place des procédures spécifiques pour examiner ces demandes et proposer des offres d’assurance adaptées.
La convention Aeras permet ainsi de faciliter l’accès au crédit immobilier pour les personnes concernées, en tenant compte de leur situation médicale. Toutefois, il est important de noter que l’accès à l’assurance peut être soumis à certaines conditions, comme la pratique d’un supplément de prime ou la mise en place d’une exclusion de garantie pour certaines pathologies.
En outre, la convention Aeras prévoit également un dispositif de médiation pour les personnes dont la demande d’assurance a été refusée. Ce dispositif permet d’examiner les cas particuliers et de trouver des solutions adaptées pour chaque situation.
Résumé
La convention Aeras est un dispositif essentiel pour améliorer l’accès au crédit immobilier et à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Grâce à ce dispositif, ces personnes peuvent bénéficier de solutions adaptées pour emprunter et s’assurer en fonction de leur situation médicale. Les établissements bancaires et les assurances ont donc un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre de cette convention, afin d’accompagner au mieux les personnes concernées dans leurs projets immobiliers.