La question de la conversion d’une peine de prison ferme en expulsion pour les personnes étrangères soulève des interrogations fondamentales à la croisée du droit pénal et du droit des étrangers. Cette pratique, qui consiste à substituer un temps d’incarcération par une mesure d’éloignement du territoire national, cristallise les tensions entre souveraineté étatique, protection des droits fondamentaux et efficacité des politiques pénales. Dans un contexte de surpopulation carcérale chronique et de durcissement des politiques migratoires, cette alternative pénale fait l’objet d’interprétations divergentes : mesure pragmatique pour les uns, sanction discriminatoire pour les autres. Notre analyse juridique approfondie examine les mécanismes, conditions et implications de cette substitution dans le système judiciaire français.
Fondements juridiques et cadre normatif de la substitution de peine
Le droit français prévoit plusieurs mécanismes permettant de transformer une peine d’emprisonnement en mesure d’éloignement du territoire pour les personnes de nationalité étrangère. Cette possibilité s’inscrit dans un cadre normatif complexe, à l’intersection du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
La base légale principale se trouve dans l’article L541-1 du CESEDA, qui précise que « la peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit peut être substituée à la peine d’emprisonnement ». Cette disposition s’articule avec l’article 131-30 du Code pénal qui définit l’interdiction du territoire français (ITF) comme une peine complémentaire pouvant être prononcée à l’encontre d’un étranger condamné pour un crime ou un délit.
À ces textes fondamentaux s’ajoutent diverses circulaires ministérielles, notamment celle du 31 mai 2011 relative à la présentation des dispositions de droit pénal, qui précisent les modalités d’application de cette substitution. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État a progressivement affiné les contours de ce dispositif.
Sur le plan supranational, plusieurs instruments encadrent cette pratique :
- La Convention européenne des droits de l’homme, particulièrement son article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et familiale
- La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui impose un contrôle de proportionnalité
- Les directives européennes sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Il convient de distinguer trois mécanismes juridiques distincts qui permettent cette substitution :
L’interdiction du territoire français en tant que peine principale
Lorsque l’ITF est prononcée à titre de peine principale par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, elle se substitue directement à l’emprisonnement. Cette option est explicitement prévue par l’article 131-30-1 du Code pénal qui dispose que « le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans ».
La libération conditionnelle expulsion
Prévue par l’article 729-2 du Code de procédure pénale, cette mesure permet à un étranger condamné de bénéficier d’une libération conditionnelle s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Le juge d’application des peines ou le tribunal de l’application des peines peut ainsi décider que la partie restante de la peine sera exécutée hors du territoire national.
L’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile
Cette modalité plus récente, issue de la loi du 24 novembre 2009, permet au juge d’application des peines de substituer à l’emprisonnement une assignation à résidence avec surveillance électronique dans l’attente de l’exécution d’une mesure d’éloignement.
Ces différents mécanismes juridiques témoignent de la volonté du législateur d’offrir une palette d’options aux magistrats pour adapter la réponse pénale au statut administratif des personnes étrangères condamnées.
Conditions et critères d’éligibilité à la conversion de peine
La substitution d’une peine d’emprisonnement par une mesure d’éloignement n’est pas automatique et répond à des critères stricts établis par la législation française. Ces conditions varient selon le dispositif juridique mobilisé et révèlent la tension entre considérations pénales et administratives.
Pour qu’une personne de nationalité étrangère puisse bénéficier d’une telle conversion, plusieurs prérequis cumulatifs doivent être satisfaits :
Conditions liées à la situation pénale
La nature de l’infraction commise joue un rôle déterminant. Certains délits ou crimes excluent d’office cette possibilité, notamment les infractions liées au terrorisme, au trafic de stupéfiants en bande organisée ou les atteintes graves aux personnes. Le Code pénal énumère spécifiquement ces exclusions à l’article 131-30-2.
Le quantum de peine prononcé constitue un autre critère fondamental. Pour la libération conditionnelle expulsion, l’article 729-2 du Code de procédure pénale exige que l’étranger ait purgé la durée de la peine correspondant au temps d’épreuve prévu à l’article 729, soit généralement la moitié de la peine pour les primo-délinquants et les deux tiers pour les récidivistes.
Le comportement en détention est systématiquement évalué par les juges d’application des peines. Les efforts de réinsertion, l’absence d’incidents disciplinaires et l’indemnisation des victimes sont des éléments pris en considération, comme l’a rappelé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 février 2014.
Conditions liées à la situation administrative
La régularité du séjour de l’étranger sur le territoire français constitue un élément déterminant. Dans la plupart des cas, la conversion n’est envisageable que pour les personnes en situation irrégulière ou dont le titre de séjour peut être retiré en raison de la condamnation pénale, conformément aux dispositions du CESEDA.
L’existence préalable d’une mesure administrative d’éloignement (obligation de quitter le territoire français, arrêté d’expulsion, interdiction administrative du territoire) est généralement requise, particulièrement dans le cadre de la libération conditionnelle expulsion.
La faisabilité technique de l’éloignement doit être établie, ce qui implique :
- L’identification formelle de la personne et de sa nationalité
- La possession ou la possibilité d’obtenir des documents de voyage valides
- L’absence d’obstacles juridiques à l’éloignement (principe de non-refoulement, risques de traitements inhumains ou dégradants dans le pays d’origine)
Protections contre l’éloignement
Certaines catégories d’étrangers bénéficient d’une protection relative contre l’éloignement, limitant ainsi les possibilités de conversion de peine. L’article L521-2 du CESEDA énumère ces catégories protégées :
Les étrangers présentant des attaches familiales fortes en France (parents d’enfants français, conjoints de français depuis plus de trois ans) ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement sauf en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique.
Les personnes résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans ou depuis l’âge de treize ans bénéficient d’une protection renforcée, de même que les étrangers malades dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale indisponible dans leur pays d’origine.
La jurisprudence a progressivement affiné ces critères d’éligibilité. Dans un arrêt du 7 novembre 2018, le Conseil d’État a précisé que l’évaluation des liens privés et familiaux devait faire l’objet d’un examen approfondi et individualisé, conformément aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette multiplicité de conditions révèle la complexité du processus décisionnel et explique pourquoi toutes les personnes étrangères incarcérées ne peuvent bénéficier de ce dispositif de substitution de peine.
Procédure et autorités compétentes dans le processus de conversion
La transformation d’une peine d’emprisonnement en mesure d’éloignement implique un parcours procédural rigoureux, mobilisant diverses autorités judiciaires et administratives. Cette procédure varie selon le moment où intervient la décision de conversion et le cadre juridique invoqué.
La substitution lors du jugement initial
Lorsque la conversion est envisagée dès le stade du jugement, la procédure se déroule devant la juridiction de jugement – tribunal correctionnel ou cour d’assises. Le procureur de la République peut requérir une interdiction du territoire français (ITF) à titre de peine principale en lieu et place de l’emprisonnement.
La décision appartient alors aux magistrats du siège qui doivent motiver spécialement leur choix, comme l’exige l’article 132-1 du Code pénal. Cette motivation doit prendre en compte la situation personnelle de l’étranger, notamment ses attaches en France et dans son pays d’origine.
La personne condamnée doit être présente à l’audience ou régulièrement représentée par un avocat. Le tribunal est tenu de l’informer de son droit à présenter des observations sur la mesure d’interdiction du territoire envisagée, conformément à l’article 131-30-1 du Code pénal.
Cette décision est susceptible d’appel dans les délais de droit commun (dix jours à compter du prononcé du jugement). La cour d’appel peut alors confirmer, infirmer ou modifier la substitution décidée en première instance.
La conversion en cours d’exécution de peine
Plus fréquente en pratique, la substitution peut intervenir alors que l’étranger a déjà commencé à purger sa peine d’emprisonnement. Dans ce cas, la procédure relève principalement de l’application des peines.
L’initiative de la demande peut émaner de plusieurs acteurs :
- Le condamné lui-même ou son avocat, via une requête écrite
- Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) dans le cadre de son suivi
- Le procureur de la République ou le juge d’application des peines (JAP)
- L’administration pénitentiaire, notamment à travers la commission d’application des peines
La procédure suit alors plusieurs étapes formalisées :
Une phase d’instruction durant laquelle le JAP recueille les avis nécessaires, notamment celui du SPIP qui évalue la situation sociale, familiale et pénale du condamné. Le préfet est consulté sur la situation administrative de l’étranger et sur l’existence ou la possibilité d’édicter une mesure d’éloignement.
L’examen de la demande a lieu lors d’un débat contradictoire prévu par l’article 712-6 du Code de procédure pénale. Le condamné, obligatoirement assisté d’un avocat, peut présenter ses observations. Le ministère public donne son avis sur la demande.
La décision est rendue par le JAP pour les peines inférieures ou égales à dix ans, ou par le tribunal de l’application des peines pour les peines plus longues. Cette décision doit être spécialement motivée et notifiée au condamné.
Les voies de recours sont encadrées par l’article 712-11 du Code de procédure pénale : appel possible devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans les dix jours suivant la notification.
Coordination entre autorités judiciaires et administratives
La mise en œuvre effective de la substitution nécessite une coordination étroite entre différentes administrations. Le parquet joue un rôle central dans cette articulation, comme le souligne la circulaire du 17 mai 2013 relative à la coordination entre les autorités judiciaires et les services préfectoraux.
Lorsque la décision de conversion est prise, le greffe pénitentiaire en informe les services préfectoraux qui préparent les mesures administratives nécessaires à l’éloignement (laissez-passer consulaire, réservation du transport, etc.).
La police aux frontières ou la gendarmerie intervient pour l’escorte du condamné jusqu’à la frontière ou l’aéroport. Un procès-verbal de remise aux autorités du pays d’origine est établi pour attester de l’exécution effective de la mesure.
En cas d’impossibilité d’exécuter l’éloignement au moment prévu (refus d’embarquement, absence de document de voyage, etc.), la personne peut être placée en centre de rétention administrative dans l’attente de son départ, conformément aux dispositions du CESEDA.
Cette procédure complexe implique donc une chaîne d’acteurs dont la coordination détermine l’efficacité du dispositif de conversion de peine.
Enjeux et débats autour des droits fondamentaux
La substitution d’une peine d’emprisonnement par une mesure d’éloignement soulève des questionnements profonds touchant aux droits fondamentaux des personnes étrangères. Cette pratique, à la frontière du pénal et de l’administratif, cristallise des tensions entre différentes valeurs juridiques et sociétales.
Le principe d’égalité devant la loi pénale en question
La possibilité de convertir une peine d’emprisonnement en expulsion, réservée par définition aux seules personnes étrangères, interroge le principe constitutionnel d’égalité devant la loi pénale. Cette différence de traitement selon la nationalité a été soumise à l’examen du Conseil constitutionnel à plusieurs reprises.
Dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a validé le principe de l’interdiction du territoire comme peine applicable aux seuls étrangers, estimant que cette différence de traitement reposait sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Néanmoins, certains juristes et organisations de défense des droits humains continuent de contester cette interprétation, arguant qu’elle instaure de facto un système pénal à deux vitesses. L’argument selon lequel un même fait délictuel peut conduire à des conséquences radicalement différentes selon la nationalité de son auteur soulève des interrogations légitimes sur l’équité du dispositif.
La Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans l’arrêt Üner c. Pays-Bas du 18 octobre 2006, reconnaissant aux États une certaine marge d’appréciation tout en soulignant la nécessité d’un contrôle de proportionnalité rigoureux.
Respect de la vie privée et familiale
L’éloignement du territoire, conséquence directe de la conversion de peine, peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour les étrangers ayant développé des attaches familiales significatives en France, l’expulsion peut entraîner une séparation brutale d’avec leurs proches, notamment leurs enfants. Cette problématique est particulièrement sensible pour les personnes présentes sur le territoire depuis leur jeune âge, parfois qualifiées d' »étrangers de papier » tant leur socialisation et leur identité sont ancrées dans la société française.
La jurisprudence européenne a progressivement établi des critères d’évaluation de la proportionnalité des mesures d’éloignement, notamment dans l’arrêt Boultif c. Suisse du 2 août 2001. Ces critères incluent :
- La nature et la gravité de l’infraction commise
- La durée du séjour dans le pays d’accueil
- La situation familiale, notamment la présence d’enfants
- Les liens avec le pays d’origine
- La solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays d’accueil
Les juridictions françaises sont tenues d’intégrer ces paramètres dans leur appréciation, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2014, exigeant un examen individualisé de chaque situation.
Double peine ou alternative humanitaire ?
Le débat sur la conversion de peine révèle deux visions antagonistes. Pour ses détracteurs, cette pratique constitue une « double peine » – la personne étrangère étant punie une première fois par l’emprisonnement (même partiel) puis une seconde fois par l’expulsion. Cette critique a nourri d’importantes mobilisations associatives au début des années 2000, conduisant à la loi du 26 novembre 2003 qui a introduit des protections contre l’éloignement pour certaines catégories d’étrangers.
Pour ses défenseurs, la substitution représente au contraire une alternative humanitaire à l’incarcération, permettant d’éviter les effets désocialisants de la prison. L’argument selon lequel l’étranger peut préférer retourner dans son pays plutôt que de rester incarcéré en France est régulièrement avancé, notamment par les magistrats et l’administration pénitentiaire.
Ce débat s’inscrit dans une réflexion plus large sur la fonction de la peine. Si l’on considère que celle-ci doit viser la réinsertion sociale du condamné, l’éloignement peut apparaître contradictoire puisqu’il rompt brutalement tout processus d’insertion dans la société française. À l’inverse, si l’on privilégie une vision rétributive ou neutralisante de la sanction pénale, l’expulsion peut sembler répondre à ces objectifs.
Garanties procédurales et accès aux droits
La question des garanties procédurales offertes aux étrangers dans le cadre de la conversion de peine suscite des interrogations. L’accès effectif à un avocat, la compréhension des enjeux juridiques et des voies de recours, ainsi que l’assistance d’un interprète constituent des défis pratiques considérables.
Plusieurs études, dont celle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté publiée en 2019, ont mis en évidence des disparités importantes dans l’information délivrée aux détenus étrangers selon les établissements pénitentiaires et les juridictions.
La Défenseure des droits a récemment souligné la nécessité de renforcer l’accompagnement juridique des personnes étrangères incarcérées pour garantir l’effectivité de leurs droits, notamment dans l’accès aux procédures de régularisation qui pourraient, dans certains cas, constituer une alternative à l’éloignement.
Ces enjeux fondamentaux illustrent la tension permanente entre prérogatives régaliennes de l’État en matière migratoire et respect des droits fondamentaux des personnes, tension que les juridictions nationales et européennes s’efforcent d’arbitrer au cas par cas.
Perspectives d’évolution et recommandations pratiques
Face aux défis que pose la substitution de peine d’emprisonnement par une mesure d’éloignement, plusieurs pistes d’évolution se dessinent, tant au niveau législatif que dans les pratiques professionnelles. Ces perspectives s’inscrivent dans un contexte de transformation des politiques pénales et migratoires à l’échelle nationale et européenne.
Harmonisation des pratiques juridictionnelles
L’analyse des décisions rendues par les différentes juridictions d’application des peines révèle d’importantes disparités territoriales dans l’application du dispositif de conversion. Cette hétérogénéité, relevée notamment par une étude de la Direction de l’administration pénitentiaire de 2018, soulève des questions d’égalité de traitement.
Pour remédier à cette situation, plusieurs initiatives pourraient être développées :
- L’élaboration de référentiels communs à destination des magistrats, précisant les critères d’appréciation des demandes de conversion
- La création de formations spécialisées au sein des juridictions pour traiter ces dossiers complexes à l’interface du pénal et de l’administratif
- L’organisation de conférences de consensus réunissant magistrats, avocats, universitaires et associations pour dégager des principes directeurs
La Cour de cassation pourrait jouer un rôle accru dans cette harmonisation en développant une jurisprudence plus détaillée sur les conditions de la conversion, notamment quant à l’appréciation des attaches en France et des perspectives de réinsertion dans le pays d’origine.
Renforcement de la coopération internationale
L’effectivité de la conversion de peine dépend largement de la coopération des pays d’origine pour la réadmission de leurs ressortissants. Or, de nombreuses expulsions ne peuvent être exécutées faute de délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires.
Le développement d’accords bilatéraux spécifiques incluant des dispositions sur le transfèrement des personnes condamnées pourrait faciliter ces procédures. Ces accords pourraient prévoir :
Des mécanismes de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires permettant la poursuite de l’exécution de la peine dans le pays d’origine, sur le modèle de la Convention de Strasbourg sur le transfèrement des personnes condamnées.
Des protocoles d’identification simplifiée des ressortissants, avec des délais contraignants pour la délivrance des documents de voyage.
Des programmes de réinsertion cofinancés, offrant aux personnes éloignées un accompagnement social et professionnel dans leur pays d’origine, limitant ainsi les risques de récidive et de migration irrégulière ultérieure.
Au niveau européen, le Parlement européen a récemment préconisé une approche plus coordonnée des politiques de retour, incluant des garanties renforcées pour les droits fondamentaux et des incitations positives à la coopération pour les pays tiers.
Développement d’alternatives à la conversion-expulsion
La dichotomie entre prison et expulsion pourrait être dépassée par le développement d’alternatives plus nuancées, répondant mieux aux objectifs de réinsertion sociale tout en prenant en compte la situation administrative des personnes concernées.
Parmi les pistes envisageables figurent :
L’extension du dispositif d’assignation à résidence avec suivi socio-judiciaire adapté, permettant un contrôle effectif sans recourir à l’incarcération ni à l’éloignement immédiat.
La création de programmes d’insertion spécifiques pour les étrangers en situation irrégulière condamnés à de courtes peines, combinant travail d’intérêt général, formation et régularisation temporaire conditionnée à l’absence de récidive.
L’expérimentation de médiations pénales internationales pour certains délits, impliquant les autorités consulaires du pays d’origine dans la définition de mesures alternatives à l’emprisonnement.
Plusieurs organisations non gouvernementales ont formulé des propositions concrètes en ce sens, s’appuyant sur des expériences pilotes menées notamment en Allemagne et aux Pays-Bas.
Amélioration de l’information et de l’accompagnement
L’effectivité des droits des personnes étrangères concernées par une potentielle conversion de peine passe par un renforcement significatif de l’information et de l’accompagnement qui leur sont proposés.
Des initiatives pratiques pourraient être développées :
La création de points d’accès au droit spécialisés dans les établissements pénitentiaires, avec des permanences juridiques assurées par des avocats et juristes formés aux spécificités du droit des étrangers.
L’élaboration de guides multilingues expliquant clairement les conditions, procédures et conséquences de la conversion de peine, ainsi que les voies de recours disponibles.
Le développement de partenariats avec les consulats pour faciliter l’obtention des documents d’identité nécessaires et préparer le retour dans des conditions dignes.
Le renforcement de la formation des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) aux spécificités de l’accompagnement des personnes étrangères, incluant une meilleure connaissance des dispositifs de réinsertion existant dans les principaux pays d’origine.
Ces différentes perspectives témoignent de la nécessité d’une approche plus globale et nuancée de la question, dépassant les clivages traditionnels entre fermeté pénale et protection des droits fondamentaux pour construire des réponses adaptées aux enjeux contemporains de la justice pénale dans un contexte de mobilité internationale accrue.
Le futur de la substitution pénale dans un contexte migratoire en mutation
La pratique de la conversion des peines d’emprisonnement en mesures d’éloignement s’inscrit dans un paysage juridique et politique en constante évolution. Les transformations à l’œuvre dans les domaines pénitentiaire, migratoire et judiciaire dessinent de nouveaux horizons pour ce dispositif à la croisée de plusieurs logiques institutionnelles.
L’avenir de cette pratique sera vraisemblablement marqué par plusieurs tendances de fond qui redéfiniront ses contours et ses modalités d’application dans les années à venir.
Vers une judiciarisation accrue des décisions d’éloignement
La frontière traditionnelle entre le pouvoir judiciaire et l’autorité administrative en matière d’éloignement des étrangers tend à s’estomper progressivement. Cette évolution, perceptible dans plusieurs réformes récentes, pourrait conduire à une judiciarisation plus poussée des décisions d’expulsion.
Le juge judiciaire pourrait ainsi voir son rôle renforcé dans l’appréciation de la proportionnalité des mesures d’éloignement, au-delà du simple contrôle exercé actuellement par le juge administratif. Cette tendance s’inscrit dans une dynamique européenne plus large, illustrée notamment par l’arrêt De Souza Ribeiro c. France de la Cour européenne des droits de l’homme qui a souligné l’importance d’un recours effectif en matière d’éloignement.
Cette judiciarisation pourrait se traduire concrètement par :
- L’extension des pouvoirs du juge d’application des peines dans l’appréciation des conséquences de l’éloignement sur les droits fondamentaux
- L’instauration d’une forme de collégialité dans les décisions de conversion, associant magistrats judiciaires et administratifs
- Le développement d’un véritable statut post-pénal international permettant un suivi judiciaire transfrontalier
Ces évolutions répondraient aux critiques récurrentes sur le caractère parfois expéditif des procédures actuelles et renforceraient les garanties offertes aux personnes concernées.
Impact des technologies numériques sur le suivi transfrontalier
Les avancées technologiques ouvrent de nouvelles perspectives pour le suivi des personnes éloignées à la suite d’une conversion de peine. Les outils numériques pourraient transformer radicalement les modalités de ce suivi, aujourd’hui quasi inexistant une fois la frontière franchie.
Plusieurs innovations sont susceptibles d’émerger :
Des dispositifs de supervision à distance permettant aux autorités françaises de maintenir un contact régulier avec les personnes éloignées, via des applications sécurisées ou des plateformes dédiées.
Des systèmes d’alerte précoce en cas de non-respect des obligations imposées dans le cadre de la libération conditionnelle expulsion, facilitant la coopération policière internationale.
Des programmes de réinsertion digitalisés, associant formation à distance et accompagnement social virtualisé pour faciliter la réintégration dans le pays d’origine.
Ces évolutions technologiques soulèvent néanmoins d’importantes questions éthiques et juridiques, notamment en termes de protection des données personnelles et de respect de la souveraineté des États tiers. Leur déploiement nécessiterait un cadre normatif précis, respectueux des standards internationaux de protection des droits humains.
Intégration dans une politique pénale rénovée
La conversion de peine pourrait s’intégrer à l’avenir dans une politique pénale globale repensée, moins centrée sur l’incarcération et davantage orientée vers des sanctions diversifiées et individualisées.
Le récent rapport de la mission d’information parlementaire sur la réinsertion des détenus de 2022 préconise ainsi de repenser l’articulation entre les différentes formes de sanctions pénales, y compris pour les personnes étrangères.
Cette intégration pourrait prendre plusieurs formes :
L’inscription explicite de la substitution prison-expulsion dans un continuum de sanctions graduées, allant des mesures alternatives aux courtes peines jusqu’aux dispositifs d’aménagement pour les longues condamnations.
Le développement d’une véritable individualisation administrative de la peine, adaptant la réponse pénale non seulement à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur, mais aussi à sa situation administrative et à ses perspectives réelles de réinsertion.
L’expérimentation de parcours pénaux transnationaux permettant d’exécuter différentes phases de la sanction dans différents pays, selon un principe de complémentarité plutôt que d’exclusion.
Ces évolutions s’inscriraient dans une tendance plus large à la dématérialisation de la peine, dont les contours ne seraient plus définis uniquement par les murs de la prison mais par un ensemble d’obligations et d’interdictions pouvant s’exercer dans différents espaces géographiques.
Émergence de standards européens harmonisés
La diversité actuelle des pratiques nationales en matière de conversion de peine et d’éloignement des étrangers condamnés pourrait progressivement céder la place à des standards européens harmonisés.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, en cours d’élaboration, comporte plusieurs dispositions susceptibles d’impacter les pratiques nationales, notamment en renforçant les mécanismes de coopération entre autorités judiciaires et services d’immigration.
Cette harmonisation pourrait s’appuyer sur :
Des lignes directrices communes élaborées par le Conseil de l’Europe sur les critères d’appréciation de la proportionnalité des mesures d’éloignement consécutives à une condamnation pénale.
Un renforcement du rôle d’Eurojust et du Réseau judiciaire européen dans la coordination des procédures transfrontalières d’exécution des peines.
L’élaboration de protocoles communs pour l’évaluation et le suivi des personnes éloignées, incluant des garanties minimales en termes de préparation au retour et d’accompagnement post-expulsion.
Cette européanisation progressive répondrait aux défis posés par la mobilité accrue des personnes et la dimension de plus en plus transnationale de certaines formes de délinquance.
L’évolution future de la substitution peine-expulsion s’inscrit ainsi dans un mouvement plus vaste de transformation des frontières traditionnelles entre justice pénale et gestion migratoire. Les réponses apportées aux défis qu’elle soulève témoigneront de la capacité des systèmes juridiques contemporains à concilier efficacité de la sanction, respect des droits fondamentaux et coopération internationale dans un monde de plus en plus interconnecté.
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