Le Brexit a profondément reconfiguré le cadre juridique dans lequel vivent des millions de personnes de part et d'autre de la Manche. Depuis le 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur effective de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le droit applicable aux expatriés a changé du tout au tout. Environ 4,5 millions de Britanniques résidaient dans des pays membres de l'UE au moment de cette transition, auxquels s'ajoutent les ressortissants européens installés au Royaume-Uni. Pour toutes ces personnes, les certitudes d'avant 2020 ont laissé place à un maquis administratif et juridique qu'il est indispensable de démêler avec précision.
Ce que le Brexit a réellement changé dans les règles de séjour
Avant le Brexit, la libre circulation des personnes garantissait à tout citoyen européen le droit de s'installer, travailler et vivre dans n'importe quel État membre sans démarche particulière. Ce principe fondateur du droit communautaire a été supprimé pour les ressortissants britanniques dès la fin de la période de transition. Le Royaume-Uni n'est plus un pays de l'espace Schengen, et ses citoyens ne bénéficient plus automatiquement du statut de résident dans les pays de l'UE.
Concrètement, les Britanniques installés dans un pays européen avant le 31 décembre 2020 ont pu demander un statut de résident protégé, souvent appelé statut de résident permanent ou équivalent selon les pays d'accueil. Ceux arrivés après cette date doivent se soumettre aux règles d'immigration ordinaires, identiques à celles applicables aux ressortissants de pays tiers comme les États-Unis ou le Canada.
La situation inverse s'applique aux citoyens européens au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique a mis en place l'EU Settlement Scheme, un dispositif permettant aux Européens résidents d'obtenir un statut de résident pré-établi ou établi. Des millions de demandes ont été déposées, mais des dizaines de milliers de personnes éligibles n'ont pas effectué cette démarche dans les délais, se retrouvant dans une zone grise juridique particulièrement inconfortable.
Le droit de travailler et d'exercer une activité professionnelle
L'accès au marché du travail constitue l'une des préoccupations majeures des expatriés post-Brexit. Un Britannique souhaitant travailler en France, en Espagne ou en Allemagne après 2021 doit désormais obtenir un visa de travail selon les règles nationales de chaque État membre. Il n'existe plus de cadre communautaire unifié pour faciliter ces démarches.
Pour les professions réglementées — médecins, avocats, architectes, experts-comptables — la question est encore plus complexe. La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, qui fonctionnait automatiquement au sein de l'UE, ne s'applique plus aux diplômes britanniques. Un médecin formé au Royaume-Uni devra faire valider ses titres selon les procédures propres à chaque pays d'accueil, une démarche qui peut prendre plusieurs mois, voire des années.
Les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs britanniques opérant sur le continent se heurtent à des obstacles supplémentaires : obligations fiscales dans plusieurs juridictions, nécessité d'établir une présence légale locale, questions de TVA intracommunautaire devenues inapplicables. Environ 30 % des expatriés auraient rencontré des difficultés administratives directement liées à ces changements, selon diverses enquêtes menées auprès des communautés concernées.
Droits des expatriés après le Brexit : un panorama par catégorie
Les droits dont bénéficient les expatriés varient selon leur situation personnelle, leur date d'installation et leur nationalité. Voici les principales catégories de droits affectés par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne :
- Droit de séjour : conditionné à l'obtention d'un titre de résidence spécifique pour les Britanniques en Europe, et au statut EU Settlement Scheme pour les Européens au Royaume-Uni.
- Droit au travail : soumis aux réglementations nationales d'immigration de chaque pays, sans cadre européen harmonisé.
- Droit à la protection sociale : les droits à la sécurité sociale, aux allocations et aux retraites sont désormais régis par des accords bilatéraux ou par l'accord de retrait de 2020.
- Droit à l'éducation : les étudiants britanniques ne bénéficient plus des tarifs universitaires réduits réservés aux citoyens de l'UE dans la plupart des États membres.
- Droit de vote : les ressortissants britanniques résidant dans l'UE ont perdu leur droit de vote aux élections européennes et, dans de nombreux pays, aux élections municipales.
L'accord de retrait signé en 2020 protège certains droits acquis pour les personnes installées avant la fin de la période de transition. Mais cette protection n'est pas absolue : elle dépend de la bonne application par chaque État membre, et des litiges ont déjà été portés devant les tribunaux nationaux et européens pour en faire respecter les termes.
Les démarches administratives concrètes à accomplir
La réalité post-Brexit se traduit par une accumulation de démarches que beaucoup n'avaient pas anticipée. Un Britannique résidant en France depuis 2019 a dû demander un titre de séjour auprès de la préfecture, fournir des justificatifs de résidence continue, et renouveler ce document selon un calendrier précis. L'absence de régularisation expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à l'obligation de quitter le territoire.
Du côté des ressortissants français au Royaume-Uni, le processus a été numérique et centralisé via l'EU Settlement Scheme. Pourtant, des milliers de personnes âgées, peu familières des outils numériques, ou simplement mal informées, ont manqué les délais initiaux. Le gouvernement britannique a depuis ouvert des procédures de régularisation tardive, mais chaque dossier fait l'objet d'un examen individuel, sans garantie d'issue favorable.
Les propriétaires immobiliers expatriés font face à une couche supplémentaire de complexité. Posséder un bien en Espagne en tant que citoyen britannique implique désormais des règles fiscales différentes, notamment sur les plus-values immobilières et la succession transfrontalière. Les notaires et avocats spécialisés en droit international privé ont vu leur activité exploser depuis 2021 sur ces questions précises.
Organismes et ressources pour se repérer dans ce nouveau cadre
Face à cette complexité, plusieurs structures accompagnent les expatriés dans leurs démarches. Le site officiel du gouvernement britannique (gov.uk) centralise les informations sur le Brexit et ses implications pour les citoyens. Le portail de l'Union européenne (europa.eu) détaille les droits des citoyens européens et les mécanismes de protection prévus par l'accord de retrait.
Citizens Advice propose des conseils pratiques gratuits aux personnes confrontées à des difficultés administratives ou juridiques liées au Brexit. Des associations comme British in Europe ou The3million défendent activement les droits des expatriés concernés et publient régulièrement des mises à jour sur les évolutions réglementaires dans chaque pays.
Les ambassades et consulats restent des interlocuteurs de premier plan. Un Britannique en difficulté en Italie peut contacter l'ambassade du Royaume-Uni à Rome pour obtenir une orientation. De même, un Français au Royaume-Uni peut s'adresser au consulat général de France à Londres pour toute question relative à son statut de résident ou à ses droits sociaux.
Quand la situation personnelle croise le droit international privé
Le Brexit a généré des situations inédites en matière de droit international privé. Les couples mixtes — un Britannique marié à un ressortissant européen — doivent désormais naviguer entre deux systèmes juridiques pour des questions aussi concrètes que le régime matrimonial, la garde des enfants en cas de séparation, ou la succession.
Le règlement européen Bruxelles II sur la responsabilité parentale ne s'applique plus automatiquement entre le Royaume-Uni et les États membres. Des conventions bilatérales ou la Convention de La Haye prennent le relais, mais avec des délais et des procédures plus lourds. Un avocat spécialisé en droit de la famille international est souvent indispensable dans ces configurations.
Les successions transfrontalières illustrent bien cette complexité. Le règlement européen sur les successions de 2012 permettait une gestion unifiée des héritages au sein de l'UE. Le Royaume-Uni n'y ayant jamais pleinement adhéré, et s'en étant définitivement écarté avec le Brexit, les héritiers d'un Britannique décédé avec des biens en France et au Royaume-Uni doivent aujourd'hui ouvrir deux procédures successorales distinctes, sous deux droits différents, avec des coûts et délais multipliés.
La situation continue d'évoluer. Des accords sectoriels sont régulièrement négociés entre Londres et Bruxelles, et certains pays membres ont adapté leur législation nationale pour faciliter la vie des résidents britanniques. Rester informé via les sources officielles et consulter un juriste spécialisé demeure la seule façon de sécuriser sa situation dans un cadre réglementaire qui n'a pas fini de se stabiliser.
